s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 45036/98 by Bosphorus Hava Yollari Turizm

xa0;   On 7 June 1995 the Lice chief public prosecutor sent a letter to the gendarmerie commander of Lice and instructed the latter to confirm whether or not an operation had been conducted in Turalı

    The Government argued that under the Court’s case-law as established in the cases of Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v.

situation of persons detained in remand prisons was governed by the “Instruction on the Procedure of Keeping Suspected, Accused, Detained and Sentenced Persons in Remand Prisons” ( Instrukcija par aizdomās turamo

indiqué que la société HERA, mandatée par le Syndicat des copropriétaires, avait conclu que les infiltrations provenaient du toit de l'immeuble du [Adresse 9] à [Localité 6], auquel manquaient des tuiles

Elle fait valoir que ces désordres ont été constatés par commissaire de justice le 25 septembre 2025, lequel a relevé de multiples malfaçons, tenant entre autres à l’absence de tuiles, à un faitage inadapté

maître d’œuvre et signé le 13 décembre 2024 par le maître de l’ouvrage, comprenant les réserves suivantes : - Fissures sur murs extérieurs apparues pendant la construction - Reprise charpente (coupe tuile

... demandait aux riverains de demeurer éloignés en raison des menaces précédemment adressées aux fonctionnaires par l'homme qui était armé d'un couteau et qui, à plusieurs reprises, avait jeté des tuiles

Turkey (no. 9522/03) Tur-Ko Turizm Yatırım ve Ticaret A.Ş. v. Turkey (no. 41421/05) Yücel Doğan v. Turkey (no. 24647/04)     Thursday 8 October 2009   Maksimov v.

l’Union européenne concourt légitimement à l’efficacité de la coopération internationale et à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des organisations internationales ( Bosphorus Hava Yolları Turizm

According to the Court’s case-law (see among other authorities, Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v.

  1 to the Convention, the Court, in the case of Mladost Turist a.d. v.

. *** Faits et procédure Madame [FL] [N], altiste a le 3 mars 1989 acquis un violon alto, présenté comme étant un instrument de 1886 attribué à [PD] [D] « [YK] » (luthier turinois, 1866-1926),

La toiture est couverte avec des tuiles de style traditionnelles rondes anciennes.

CANHİLAL 17/03/1963 Kayseri   Oğuz KEÇEBAŞ Supreme Administrative Court E:2004/4003, K:2005/3203               16579/08 03/04/2008 ÇINAR TURİZM

duomenų, pateikimas civiliniame teismo procese – 23 straipsnio 1 dalies f ir j punktai – Teismų nepriklausomumo ir teismo proceso apsauga – Civilinių ieškinių vykdymo užtikrinimas – Reikalavimai, kurių turi

Ils précisent que l'appel de fond n° 4 qu'ils ont réglé correspondait à la mise hors eau de la maison, le lot couverture charpente et tuile ainsi que l'étanchéité y étant intégrés.

  42527/98, § 48, ECHR 2001‑VIII; and Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v. Ireland [GC], no. 45036/98, §   152, ECHR   2005 ‑ VI).

saisie d’objets pour les besoins d’une procédure pénale constituaient des mesures de contrôle de l’usage des biens, relevant du second alinéa de cet article (voir, parmi d’autres, Bosphorus Hava Yolları Turizm