Il convient donc de distinguer les cas où lors du contrôle, il y a établissement d'un procès-verbal de ceux où la caisse se limite à l'examen des documents transmis par le bénéficiaire aux fins de prise

Elle soutient que : - les documents n’ont pas été communiqués en dépit de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs ; - elle n’a jamais été préalablement informée du coût de reproduction

de la sécurité sociale, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande

l'avis n° 2023-0354 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 16 février 2023 relatif aux conditions techniques, tarifaires

DES PRODUITS FOURNIS DONT L'ORIGINAL DOIT ETRE REMIS AU CLIENT A LA FIN DU TRAVAIL ET LE DOUBLE CONSERVE PENDANT UN AN PAR LE PROFESSIONNEL ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS A UNE TARIFICATION

être considéré comme dirigeant de fait, celui qui a le pouvoir d'engager la personne morale par les décisions dont il a pris l'initiative ; qu'en l'espèce si Gaëtan X... s'est abstenu de signer des documents

Que, au début de l'année 2001, la société TAT EXPRESS a lancé un appel d'offres visant à confier l'ensemble de son parc, soit près de 600 véhicules, à un unique prestataire et, retenant l'offre de tarifs

forfaitaire jour/expert était fixé à 1 450 euros ; qu'en réduisant ce tarif à la somme de 1 100 euros HT, au motif erroné que l'article L. 4614-13 du code du travail lui en donnait le pouvoir, la cour

Votre initiative a généré pour la cliente une augmentation tarifaire de plus de 160.36 € dans l'année.

[J] accordait à des distributeurs étrangers des baisses de tarif, moyennant le versement de commissions occultes.

Libron l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs

titre de la restitution de la somme versée en paiement du titre exécutoire du 31 juillet 2017, alors : « 1°/ que les références de l'acte réglementaire par lequel l'autorité administrative fixe le tarif

mais ont été déterminés selon la grille tarifaire imposée par la collectivité, de sorte que la compensation n'a pas été un élément de détermination des tarifs acquittés pour le transport des passagers

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision réglementaire par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a institué de nouvelles dispositions tarifaires dans le cadre

primes "responsabilité civile" avaient été taxés à 18 % au lieu de 9 %, la GMF a produit divers documents et notamment un avis d'échéance pour la période mai 1996-mai 1997, un document technique de tarification

chaque prestation, la cause et la nature de l'indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents