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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02564_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00607_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01217_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01536_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01588_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01856_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Jean-Yves Tallec, président, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02261_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03083_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a0

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Tayeb, - Z... Farid, - A... B... Abdelkrim, - C... Hicham, - D...

Source officielle
CC

comm

613720a1cd580146773ecb03

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Le Tallec, rapporteur, MM. E..., Y..., C..., B..., D..., Louis F..., Bézard, Bodevin, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

613720ddcd580146773ef0d6

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Le Tallec, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., C... D..., M. F..., Mme B..., M. Vigneron, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef737

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Le Tallec, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., Z..., Y..., C... D..., M. F..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle B..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137212ecd580146773f1a3e

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Le Tallec, rapporteur, MM. C..., G..., A..., F..., Y..., I..., H..., E... D..., MM. Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle B..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137212ecd580146773f1a54

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137212fcd580146773f1b0f

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Le Tallec, rapporteur, MM. A..., G..., Y..., F..., X..., I..., H..., E... D..., MM. Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b56

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f200d

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Le Tallec, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., X..., C... D..., C... B..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20f4

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720c0cd580146773ee193

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Le Tallec, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

Source officielle
CC

comm

613720c5cd580146773ee419

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

Le Tallec, rapporteur, MM. X..., A..., B..., Louis D..., Bodevin, conseillers, Mademoiselle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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