payés aux motifs que l'employeur n'était pas à jour de ses règlements de cotisations ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 2004), que trois aéronefs exploités par la société DPG (la société) ont subi

Z... avait déclaré que le vendeur du terrain lui avait confirmé avoir subi des pressions de la mairie de Brangues pour ne pas accepter les acheteurs ; que Bernard X... avait déclaré avoir subi des pressions

intégralité, le caractère d'infraction pénale, sans se limiter à prendre en considération le seul élément intentionnel", la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 26 janvier 1996 ; 2 / que toute personne ayant subi

résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice prétendument subi

lors d'un dommage incendie, d'une catastrophe naturelle ou d'un événement naturel, quand l'assureur s'est obligé à garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce provenant d'un dommage matériel subi

700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu' aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi

5 janvier 2015, sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices individuels subis

-1, alinéa 2, du code des assurances implique que l'assuré ait eu la volonté de causer l'intégralité du dommage survenu ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur au titre des dommages subis

commerciaux, et partant l'impossibilité d'y exploiter un fonds de commerce, étaient dues au manquement contractuel du bailleur ; que, dès lors, en refusant d'intégrer dans l'évaluation du préjudice subi

P... responsable du préjudice subi par Mme U... et d'avoir ordonné une expertise afin d'évaluer ce préjudice ; alors que d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour

la période comprise entre les mois de février 2013 et de septembre 2018, alors « qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le montant d'une telle indemnité, indépendante du préjudice réellement subi

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985 et du décret du 8 août 1986 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 526 960 francs le préjudice économique subi

société All Shoes, il n'avait pas signé les lettres de change litigieuses ; qu'en lui imputant une faute commune avec les époux Z... sans dire en quoi il aurait contribué à la production du dommage subi

soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui et, partant, n'avait subi

quantum de l'indemnité allouée à la somme de 600 000 francs, fondée uniquement sur des considérations de justice ou d'équité sans préciser en quoi il s'agit là d'une juste appréciation du préjudice subi

X... l'intégralité du prix de la vente, après avoir constaté que le camion devait subir des réparations s'élevant à 43 020 francs, ce dont il résultait que la valeur du camion avait subi une forte dépréciation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2000), qu'un arrêt du 14 octobre 1986 a fixé à une certaine somme le montant du préjudice subi