Le compte financier du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est établi par son agent comptable en fonction à la date à laquelle l'agence s'y substitue.

Article 52

—

Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.

Article 9

—

juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et n° 2007-262 du 27 février 2007 de services ayant donné lieu à cotisation ou à versement rétroactif au titre de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou des institutions auxquelles elle se substitue

Article 3

—

Pour l'application de ces dispositions aux logements dont le loyer n'est pas plafonné, un loyer de référence égal à 20 F mensuels par mètre carré de surface habitable se substitue au loyer plafond.

Article 7

—

La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables.

Article 1

—

-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique.

Article 7

—

Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application

Article 92

—

alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, se substitue

Article 1648 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09

Code général des impôts

Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental du Rhône pour l'application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon.

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ; 4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Code des assurances

Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des employeurs du contrat

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

rattachées créées, après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de Chambres d'agriculture France et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par l'employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements.

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

En cas de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect des engagements précités dans le délai

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. VII.

Article 3

—

A la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la caisse se substitue à la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des

Article 55-6

—

Une paire est utilisée en cours de partie, les deux autres étant en réserve dans la cavité prévue à cet effet dans la table pour être substituées à la première, en cas de besoin.

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