Z... et Y... devaient personnellement répondre, tant à l'égard de la société Homcare international que des autres distributeurs exclusifs, des agissements de la société qu'ils s'étaient substituée pour

moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge doit se prononcer sur l'action dont il est saisi et ne peut pas lui en substituer

X... aurait droit à un réajustement de carrière et devrait bénéficier de la qualification D position 17, la cour d'appel, qui s'est ainsi abusivement substituée au pouvoir de direction de l'employeur dans

X... en se fondant sur les dispositions d'un "règlement intérieur" nécessairement devenu sans objet à la date de la conclusion de l'accord d'entreprise qui avait un objet identique et s'était substitué

A..., acquéreur et à travers lui de la société Domaine de la Bergerie qu'il s'était substituée et n'avait pas nécessairement en cette qualité porté à la connaissance de l'acquéreur la prétention de Mme

[N] et [J] s'étaient substitués par l'exercice du droit de préemption subsidiaire, auquel l'agence était étrangère, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 15 II de

notamment du coût de ces travaux, était disproportionnée ; qu'en se bornant à énoncer que le nouveau permis n'a pas vocation à remettre en cause une décision judiciaire devenue définitive ni à se substituer

locataire fait grief à l'arrêt de fixer les créances au titre de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme, alors « que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue

de la sécurité sociale ; que les indemnités de congés payés versées directement par une caisse de congés payés, comme la caisse de congés payés du bâtiment, à laquelle l'employeur cotise et qui se substitue

]'‘ ; qu'en application de l'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, ‘'11° Elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence

Soutenant s'être, en exécution d'une clause expresse du bail, substituée une société filiale en qualité de locataire, la société Eurogroup a reconventionnellement conclu à l'irrecevabilité des demandes

médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence de recours exercé par les parties, son avis s'impose à l'employeur, au salarié, mais également au juge à qui il n'appartient pas de substituer

…) [pour] un total de 22 051,16 euros" et sollicitaient le remboursement de cette somme par le transporteur au motif que "le commissionnaire de transport dispose d'un recours à l'encontre desdits substitués

La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques

locataire fait grief à l'arrêt de fixer les créances au titre de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme, alors « que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue

« 2°/ que dès lors que la cour d'appel a constaté qu'une réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du nouveau groupement, il ne lui appartenait pas de substituer

lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée

(CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer