Son épouse le somma de communiquer le dossier le 20 novembre.   L'ordonnance de clôture fut à nouveau repoussée au 22 février 1987 à la demande du requérant.

    At the material time the applicants worked at the Soda State Plant ( ВАТ «Содовий завод» ). 6 .

Le 22 mai 2003, la commune de Somma Lombardo déposa un recours devant le tribunal administratif régional (TAR) de Lombardie afin d'obtenir l'annulation de cette modification au PRGA.

N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   56944/08 04/11/2008 Isidoro TORNUSCIOLO 14/04/1956 Sant’Angelo A Cupolo     62026/08 18/11/2008 Giuseppe SORDA

consider the force used as excessive)     28/09/2009 Orenburg Regional Court   Convicted of bribe-taking   4. 11587/12 05/12/2011   Yevgeniy Yuryevich KULEMIN 24/10/1971   Sorda

were caused by the excessive force used by the police officers)         No information about conviction 9. 72665/16 11/11/2016   Danil Nikolayevich PANKOV 11/04/1979   Sorda

  Le 18 juillet 1977, un commandement de payer somma les requérants de leur verser des arrérages et charges de copropriété, soit 7 000 f. environ, mais il resta sans suite. B.

La police somma les manifestants de se disperser en les informant, au moyen d’un haut-parleur, du caractère irrégulier de leur manifestation, qui n’avait pas été déclarée, et des troubles que ce rassemblement

La police somma les manifestants de se disperser en les informant du caractère illégal de la manifestation.

Le 3 février 1998, la cour somma le préfet de rendre sa décision dans un délai d’un mois.     Le 8 avril 1998, le directeur rejeta la demande de transfert de la requérante.

Un groupe de cinq ou six hommes, formé de gendarmes et de membres de l’«   équipe spéciale   » (özel tim), descendit du véhicule et somma Sabri Çardakçı de sortir de chez lui.

Le 26 juillet 2006, le requérant somma par écrit le directeur de la prison de Valdice de respecter l’article 8 § 2 de la loi n o 379/2005 sur la protection contre les dommages causés par le tabac, l’alcool

Par ailleurs la totalité du stock de boissons (alcools, bières, jus de fruits et sodas) entamés ou non entamés a disparu alors que le bâtiment n'a pas subi d'effraction.

Limonades, nectars de fruits, sodas, apéritifs sans alcool. Pâtisserie et confiserie, glaces comestibles.

Elle somma le ministère de la justice d’indiquer au requérant   : «   1.

qualité d’inculpé dans un procès pénal, eut une attitude récalcitrante et dépourvue de respect devant la   formation de jugement appelée à juger sa cause, de sorte que le président du tribunal le somma

  Son épouse le somma de communiquer le dossier le 20 novembre.   L'ordonnance de clôture fut à nouveau repoussée au 22 février 1987, à la demande du requérant.

    Après que le requérant sollicita, le 15 septembre 1992, l’exécution dudit jugement, le tribunal somma T.M. à s’y conformer. 10.

    Par actes des 9 juillet 1998 et 29 mai 2002, un huissier de justice somma vainement les occupants sans titre de quitter les lieux. 17.