Après une mise en demeure restée infructueuse, la société Gedis a assigné la société Hexact en paiement du solde de sa facture et d'une indemnité pour résiliation anticipée.

[H] une somme de 26 902,76 euros TTC pour solde des commissions lui restant dues au titre de son contrat d'agence en refusant d'exclure de ces commissions les pénalités de retard appliquées par la société

La société Marto fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur était redevable de la somme de 20 525,08 euros au titre du solde de sa garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2010 et d'inviter

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément

[E] à lui payer la somme de 60 600 euros au titre du solde des sommes dues sur la vente du fonds, alors : « 1°/ que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une

Le maître de l'ouvrage a notifié à l'entreprise un décompte général définitif lui réclamant un solde de 671 471,54 euros, que l'entreprise a contesté en invoquant un solde en sa faveur de 781 813,96 euros

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant, outre les congés payés afférents, la somme allouée au titre des heures supplémentaires, de rejeter le surplus de sa demande à ce titre

de base légale au regard de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le dépôt de garantie est restitué par le bailleur déduction faite, le cas échéant, des sommes

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du préjudice de jouissance et, en conséquence, de limiter la condamnation du constructeur à leur payer une certaine somme,

débiteur sur les relevés de comptes, sans répondre aux conclusions de la fondation Gulbenkian soulignant le caractère inopérant de la présence de soldes débiteurs sur les relevés de comptes en raison

dues par les acquéreurs et la rend directement créancière de ces derniers du prix de vente ; qu'en ordonnant la compensation entre les sommes dues par la SCI venderesse à M.

[N] les sommes perçues, quand ces derniers étaient uniquement débiteurs d'une obligation de somme d'argent au titre du solde du prix de la prestation, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code

Les 16, 22 et 26 novembre 2018, la société Vegotex international, se prétendant créancière de la somme de 1 017 018 euros, a pratiqué des saisies conservatoires sur trois comptes bancaires de la société

retranché différentes sommes pour parvenir à un solde de 226,21 euros soit-disant dû par les époux [A], sans rechercher si les époux [K] établissaient la preuve de la créance d'origine de 603,26 euros

Se plaignant de la réapparition de désordres au niveau des murs, du sol et du carrelage des façades, M.

qu'il aurait engagés pour celle-ci préalablement à sa constitution sans toutefois les justifier ; qu'il a, de surcroît, encaissé ces sommes avant de payer celles qu'il devait pour solder sa souscription

du prix après cession de l'immeuble, à hauteur de la somme de 149 000,00 euros, était un actif dont il était dessaisi et qu'ainsi le détournement de cette somme caractérisait le délit de banqueroute par