l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements privés d'hospitalisation de soins

judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, dans le rappel des prétentions des parties, le Tribunal a constaté que le praticien avait admis "avoir coté des actes pour des soins

l'Assedic de Seine-et-Marne, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1987, le salarié a été avisé par ses soins

que le droit français reconnaît la légitimité du conseil et du bureau syndical ainsi que les pouvoirs conférés aux secrétaires généraux devant les tribunaux ; alors, d'autre part, qu'il laissait le soin

X... s'est rendu à plusieurs reprises, entre le 3 juillet et le 30 août 1991, de son domicile au centre de thalassothérapie de Saint-Raphaël afin d'y recevoir des soins; que la caisse primaire d'assurance

directe avec la lésion initiale, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, d'autre part, qu'en écartant encore cette prise en charge au motif que la douleur invoquée n'aurait pas nécessité de soins

Il résulte de ce texte que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que la personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des

pas à l'articulation, péremptoire, de Mme [F] selon laquelle, en lui ayant proposé de conclure un compromis d'arbitrage tendant à la désignation d'un expert dont la mission serait de déterminer les soins

[X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [4], par décision du directeur d'établissement, en raison d'un péril imminent

libéral (la professionnelle de santé), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) lui a notifié le 20 novembre 2020 un indu de 1 959 euros correspondant aux actes infirmiers de soins

[P] à verser à Mme [E] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [W] rétroactivement à compter du mois de décembre 2013, alors que cette dernière, qui avait formé cette demande, avait pris soin

[Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L.

contrôles, relances et verbalisations, le cheptel des trois prévenus ne fait l'objet d'aucun suivi sanitaire et vétérinaire ; que la quasi-totalité des animaux à leur charge sont privés de nourriture et de soins

correspondantes vierges ; qu'il complétait ensuite à son gré ou bien mentionnait sur un imprimé DEAF la feuille de soins correspondant à plusieurs actes dont certains n'étaient pas réellement effectués

X... a également reconnu pratiquer le système de la facturation détaillée (ex dossier A..., établissement de trois feuilles de soins correspondant à une seule paire de lunettes, détaillée en deux verres

sur la non-assistance à personne en danger; "comme évoqué précédemment, Claude Y... a été hospitalisé le 9 août 1991 dans un état grave avec pronostic d'une issue fatale à court délai; que des soins

ainsi statué alors, selon le moyen, que, se fondant sur l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, "en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins