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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142190
4 mars 2014
4 mars 2014
Elle souligna que puisqu’il avait été établi qu’il y avait eu lotissement abusif, même si l’infraction était prescrite, les terrains en question devaient être confisqués en vertu de l’article 44 § 2 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005640000
12 décembre 2002
12 décembre 2002
En outre, le tribunal souligna que le requérant n’avait jamais été membre ni de l’ancienne société coopérative, ni de la nouvelle société anonyme, et qu’en tout état de cause, il ne pouvait pas disposer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004258398
6 juillet 2004
6 juillet 2004
Il souligna qu’au moins sept codétenus avaient entendu les policiers maltraiter son client. Le 7 novembre 1997, le procureur ordonna, en urgence, un examen médical du requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC000801312
17 juin 2014
17 juin 2014
S’agissant des moyens tirés de la violation des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’État souligna que le principe d’égalité devant la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003944898
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Il souligna qu'une telle demande devrait être appréciée, le cas échéant, après une éventuelle ordonnance de renvoi en jugement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Laboriec/France
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD004402413
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Il souligna ensuite que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, faisait obstacle à ce que, par la reconnaissance de la filiation, il soit donné effet
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
observe une différence significative entre les signatures de ce contrat et celles censément apposées par les bailleurs au contrat du 11 juin 2019, notamment celle Mme [I] [E] épouse [V] (un 'V' et un soulignage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC003603702
13 mai 2004
13 mai 2004
Les réponses des coïnculpés furent contrecarrées par la défense, qui souligna les différences existantes entre les versions données lors des investigations préliminaires et celles résultant de l'interrogatoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002061392
30 juin 1993
30 juin 1993
En outre, le tribunal souligna que la requérante avait été mise en cause par un des coprévenus et par un témoin "comme ayant été parfaitement au courant des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce49
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[D], muni d’un pouvoir régulier ; Mise en cause : Madame [X] [M] 27 Rue du Perche 61380 SOLIGNY LA TRAPPE Ayant pour avocat Me MORICE, Avocat au Barreau de Caen ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2bae73470041cef863
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me Martine SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002592894
11 avril 1996
11 avril 1996
Le Tribunal fédéral souligna en outre que la requérante ne pouvait se plaindre d'une inégalité, sa situation étant comparable à celle d'un assuré de sexe masculin ayant renoncé à rechercher un emploi pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Talentic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2000:0727JUD003810297
27 juillet 2000
27 juillet 2000
Par arrêt du 19 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 18 février 1991, la cour souligna que le requérant avait reconnu n'avoir jamais contesté la légalité de la procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208495
8 février 2021
8 février 2021
Il souligna qu’il était impossible aux requérantes de bénéficier de leur droit de propriété en raison du changement continu des intentions de l’administration concernant la destination des terrains.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1967677-2069133
5 avril 2007
5 avril 2007
Il estima que celui-ci avait usé d’un subterfuge pour ne pas procéder à la formalité sollicitée et souligna que, privée de personnalité morale, l’Eglise ne pouvait notamment louer des locaux en vue d’y
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002462004
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Elle souligna qu'au vu du contenu du dossier et des éléments de preuve recueillis notamment dans le cadre de rapports d'expertise, le terrain en question faisait partie du domaine forestier au sens de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC002015608
22 septembre 2009
22 septembre 2009
La cour d’appel souligna qu’en omettant de recueillir la position de S.O. sur les faits en cause le requérant n’avait pas respecté les règles déontologiques, ce qui faisait obstacle à l’application de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113101
1 septembre 2010
1 septembre 2010
Dans son acte introductif d’instance, l’avocat souligna le fait que le placement et le maintien en isolement de l’intéressé furent ordonnés sans aucune base légale et que ceci a entraîné chez lui des effets
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC005088799
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Le requérant souligna également que les assurances offertes par le ministère des Affaires étrangères chinois ne pouvaient être considérées comme crédibles, vu qu’elles ne s’imposaient pas aux tribunaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0308DEC001306687
8 mars 1988
8 mars 1988
Quant au grief susmentionné, le Tribunal constitutionnel souligna que l'article 14 de la loi concernant le pouvoir judiciaire ne donne aucun droit au justiciable mais laisse aux tribunaux le pouvoir
Source officiellePage 42 sur 149