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2 977 résultats pour « Solignac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142190

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Elle souligna que puisqu’il avait été établi qu’il y avait eu lotissement abusif, même si l’infraction était prescrite, les terrains en question devaient être confisqués en vertu de l’article 44 § 2 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005640000

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

En outre, le tribunal souligna que le requérant n’avait jamais été membre ni de l’ancienne société coopérative, ni de la nouvelle société anonyme, et qu’en tout état de cause, il ne pouvait pas disposer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004258398

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Il souligna qu’au moins sept codétenus avaient entendu les policiers maltraiter son client. Le 7 novembre 1997, le procureur ordonna, en urgence, un examen médical du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC000801312

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

    S’agissant des moyens tirés de la violation des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’État souligna que le principe d’égalité devant la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003944898

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  Il souligna qu'une telle demande devrait être appréciée, le cas échéant, après une éventuelle ordonnance de renvoi en jugement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Laboriec/France

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD004402413

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Il souligna ensuite que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, faisait obstacle à ce que, par la reconnaissance de la filiation, il soit donné effet

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88c84cdc6046d47bb02d4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

observe une différence significative entre les signatures de ce contrat et celles censément apposées par les bailleurs au contrat du 11 juin 2019, notamment celle Mme [I] [E] épouse [V] (un 'V' et un soulignage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC003603702

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

Les réponses des coïnculpés furent contrecarrées par la défense, qui souligna les différences existantes entre les versions données lors des investigations préliminaires et celles résultant de l'interrogatoire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002061392

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

          En outre, le tribunal souligna que la requérante avait été mise en cause par un des coprévenus et par un témoin "comme ayant été parfaitement au courant des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882543c21c0e53e790ce49

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[D], muni d’un pouvoir régulier ; Mise en cause : Madame [X] [M] 27 Rue du Perche 61380 SOLIGNY LA TRAPPE Ayant pour avocat Me MORICE, Avocat au Barreau de Caen ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2bae73470041cef863

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me Martine SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002592894

Admin. suprême

11 avril 1996

11 avril 1996

Le Tribunal fédéral souligna en outre que la requérante ne pouvait se plaindre d'une inégalité, sa situation étant comparable à celle d'un assuré de sexe masculin ayant renoncé à rechercher un emploi pour

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Talentic/Italie

ECLI:CE:ECHR:2000:0727JUD003810297

Admin. suprême

27 juillet 2000

27 juillet 2000

Par arrêt du 19 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le   18   février   1991, la cour souligna que le requérant avait reconnu n'avoir jamais contesté la légalité de la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208495

Admin. suprême

8 février 2021

8 février 2021

Il souligna qu’il était impossible aux requérantes de bénéficier de leur droit de propriété en raison du changement continu des intentions de l’administration concernant la destination des terrains.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1967677-2069133

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

Il estima que celui-ci avait usé d’un subterfuge pour ne pas procéder à la formalité sollicitée et souligna que, privée de personnalité morale, l’Eglise ne pouvait notamment louer des locaux en vue d’y

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002462004

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Elle souligna qu'au vu du contenu du dossier et des éléments de preuve recueillis notamment dans le cadre de rapports d'expertise, le terrain en question faisait partie du domaine forestier au sens de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC002015608

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

La cour d’appel souligna qu’en omettant de recueillir la position de S.O. sur les faits en cause le requérant n’avait pas respecté les règles déontologiques, ce qui faisait obstacle à l’application de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113101

Admin. suprême

1 septembre 2010

1 septembre 2010

Dans son acte introductif d’instance, l’avocat souligna le fait que le placement et le maintien en isolement de l’intéressé furent ordonnés sans aucune base légale et que ceci a entraîné chez lui des effets

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC005088799

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Le requérant souligna également que les assurances offertes par le ministère des Affaires étrangères chinois ne pouvaient être considérées comme crédibles, vu qu’elles ne s’imposaient pas aux tribunaux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0308DEC001306687

Admin. suprême

8 mars 1988

8 mars 1988

  Quant au grief susmentionné, le Tribunal constitutionnel souligna que l'article 14 de la loi concernant le pouvoir judiciaire ne donne aucun droit au justiciable mais laisse aux tribunaux le pouvoir

Source officielle

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