AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège

du même code : (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

W... , pour un montant de 1 700 000 euros, puis à la réduction de son capital social par annulation des mille six cent vingt-sept parts sociales rachetées ; que pour juger que la société civile n'était

inexcusable de la société Eternit, et lui a alloué une certaine somme en réparation de son préjudice personnel ; Attendu que la société Eternit fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dit opposable

l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ; qu'en ne montrant pas en quoi le fait de se maintenir dans un local après une décision d'expulsion serait contraire à l'intérêt social, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] [Localité 4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas, dont le siège social est ci-devant ... (8e), et actuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / de la société anonyme Etablissements Jean C...

de la société SODEPA et ce, à concurrence de 34 % du capital social, de sorte que, selon les énonciations de cet acte, il s'est agi de l'acquisition par Daniel C... et Michel X... de parts sociales de

/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

succession de sa tante, Mlle Marguerite X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

[M], sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management puis, par voie de conséquence, d'annuler les assemblées générales de la société Sehb des 30 juin 2011

Le 18 décembre 2014, les sociétés G Groupe X et GSM GmbH, associés de la société Valentin, ont cédé l'ensemble de leurs parts sociales à la société MH International GmbH. 4.

Ces explications ont été confirmées par les instances dirigeantes de la société qui ont considéré que celle-ci n'avait pas été victime d'abus de biens sociaux. 5.

Demos s'était acquittée des cotisations sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre de ces emplois ; qu'en retenant que la société Demos n'était pas

telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sadispin par la société Loxance aux côtés de la société ITM Entreprises