The applicants stress that after the delivery of the principal judgment, they instructed the internationally reputed firm of Consultants Lambert Smith Hampton to prepare a new appraisal report

Germany (no. 27804/05) Smith v. Germany (no. 27801/05 The applicants are two Dutch nationals who were born in 1950 and live in the Netherlands.

Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AK Société GOOGLE LLC [Adresse 1], CA 94043 (ETATS-UNIS) représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH

DÉFENDERESSES Société GOOGLE LLC [Adresse 1], [Adresse 1] (ETATS-UNIS) Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 5] [Adresse 4] DUBLIN (IRLANDE) représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH

le n°340 234 962, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-olivier D'ORIA de la SCP SMITH

direct horizontal aux directives, soit entre particuliers, la jurisprudence de la Cour étant constante sur ce point (CJCE, 5 oct. 2004, aff. jtes C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer, CJUE 7 août 2018, David Smith

GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 6] (IRLANDE) Société GOOGLE LLC [Adresse 1] [Localité 5] [Localité 5] (ETATS-UNIS) représentées par Me Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH

CF lettre de la la SNRPen date du 29 juin faisant état de l'avis du service médical interentreprises (SMIT) selon lettre 126/ 90/ SMI.

ses représentants légaux domiciliées audit siège, [Adresse 27] [Adresse 27] [Adresse 27] Représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS substiué par Me SMITH

François SMITH, défenseur syndical ouvrier Maître [M] [B] de la SELARL [M] [B], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de l'E.U.R.L.

DEFENDERESSE La société CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY S.A. dontlesiège est en Irlande et ayant un établissement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Andrew TETLEY du PARTNERSHIPS REED SMITH

NATIONALE 56-60 [Adresse 17] [Localité 39] représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS - #C1060 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires de l

. : Mr [C] [D] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Yana SMITH, avocat au barreau de PARIS substituant Me Marie ALBERTINI de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE CPAM DE L'OISE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Justine SMITH

S.A. [17] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie ALBERTINI de la SELARL P D G B substituée par Me Yana SMITH

N° RG 23/04124 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SZD PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau

SOGIMED prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société SCCV

Romain CHAVAGNEUX, avocat au barreau de PARIS Madame [R] [G] épouse [O] née le 18 janvier 1963 à [Localité 5] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Olivier D'ORIA de la SCP SMITH

Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle et signataire de la décision en litige, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département

Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, disposait d’une délégation du préfet prévue par l’article 1er de l’arrêté n° 223 du 23 février 2026 publié le même jour au recueil des