les actes nécessaires que c'est dans le respect des limites attribuées par l'article L. 122-19 du Code des communes, que les maires concernés ont signé les contrats de concession et les cessions de ces

Etienne et Richard Y..., porteurs de la totalité des parts composant le capital social de la SARL Capsem, ont signé le 2 avril 1993, une promesse synallagmatique de vente de ces parts, pour un certain

Z... avait pu valablement signer le 28 avril 1988 un acte confirmant la licence d'exploitation des brevets D... au profit de la société D...

juillet 1989), Melle X..., engagée par la société à responsabilité limitée Plomberie Ventilation Chaudronnerie (PVC), le 1er août 1988 en qualité de secrétaire, a, par un avenant du 1er octobre 1988 signé

X..., en sa qualité d'ingénieur commercial, sur la base du contrat de travail signé avec la société Xpedite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors

compatible avec une otalgie aigue après barotraumatisme (...) secondairement a été diagnostiqué lors de son retour en France une thrombose carotidienne qui n'a pu être diagnostiquée en l'absence de signes

du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que Mlle Z... avait également fait valoir dans ses conclusions devant le conseiller rapporteur que Mme Y... avait déclaré qu'elle avait fait signer

le premier contrat auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme de crédit ; qu'Eliane X... avait donc dû rembourser le solde du crédit ; que le second contrat signé

de sommes représentant le montant de taxes exigées par le Comité technique interprofessionnel des fruits et légumes alors que, d'une part, la société soutenait avoir reçu notification de titres non signés

14 décembre 1981 faisant état d'une autorisation tacite du directeur départemental du travail, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que le 23 décembre 1981, les parties ont signé

obligations qu'il a contractées de bonne foi ; qu'en exigeant, comme condition de l'exception opposée par elle à l'action en contrefaçon, qu'il puisse se prévaloir lui-même d'un droit privatif sur le signe

Y... ait été admis dans l'acte de prêt à représenter leAEC aux côtés des deux associés, ceux-ci ne lui avaient pas donné pouvoir d'engager seul leAEC et de signer, sans eux, l'acte distinct du warrant

remplit une fonction pratique même si cette fonction peut être remplie par d'autres formes; alors, d'autre part, qu' hormis des exceptions étrangères à l'espèce, la protection à titre de marque d'un signe

redevable ; qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur ; que lorsque le bordereau est signé

prononcer l'annulation du procès-verbal intitulé « Opération de localisation des zones d'enfouissement », dont elle constate qu'il mentionne la teneur des déclarations du gardé à vue et qu'il n'est signé

La société CNO et la société Gold Trade font grief à l'arrêt de dire que les clauses de non-concurrence post-contractuelles figurant à l'article 16 des contrats de franchise signés entre les parties sont

d'un prêt était imputable aux acquéreurs ; qu'en déboutant toutefois les époux [Y] de leur demande au titre de la clause pénale, aux motifs qu'ils n'avaient pas mis en demeure les acquéreurs de venir signer

par la directrice de l'association qui "n'avait pas le pouvoir de signer un acte de rupture et disposait seulement d'un rôle actif dans la préparation d'une procédure tendant à la rupture d'un contrat