X... en qualité de délégué syndical CFDT au sein de l'association de l'hôpital d'arrondissement de Château-Salins, à laquelle il a été procédé le 29 décembre 1998, alors, selon le moyen, qu'il ressort

présent ; Attendu que la salariée, pour divers motifs tirés des articles L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 applicable au sein

mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection des représentants du personnel au sein

Elle fait encore valoir avoir exercé cette activité d'enquêtrice sociale bénévolement au sein d'une association et souligne, enfin, que sa précédente demande en 2019 a fait l'objet d'un rejet que la Cour

tantièmes de charges générales et de voix des membres de l'X... et de désigner un expert pour donner tous éléments permettant de définir une nouvelle répartition des charges et des voix de l'AFUL au sein

de la médiation et de la négociation » obtenu en 2017, d'une formation à la médiation de trente-cinq heures organisée par l'Accès au droit et médiation de Marseille (l'Asmaj), et de sa pratique, au sein

X... au sein de l'équipe de travail de l'entreprise, alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en considérant que les irrégularités commises par M.

Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les

X..., qui a exercé, au sein de la société Storage technology France, dont il était l'employé, plusieurs mandats de représentant du personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1987) de

Y... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que l'activité exercée par Mme X... au sein de la Société Etablissements Y... ne pouvait donner naissance qu'à une créance de nature

d'éducation spéciale et professionnelle comprennent l'ensemble des frais inhérents à l'affection ou à l'état ayant motivé le placement, et ce, que les soins ou traitements soient prescrits et dispensés au sein

X... s'était poursuivi de plein droit au sein de ladite société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la société s'était bornée à racheter des agréments administratifs

I..., délégués syndicaux CGT et FO, de leurs demandes d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 12 et 26 novembre 1996 au sein

X... n'établissait pas que l'organisation du travail au sein de l'entreprise l'avait empêché d'obtenir les résutats promis ; Mais attendu que les juges du fond, hors toute dénaturation, ont relevé que

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 1er juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 8 mars 1993, au sein

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Caudis, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal a dénaturé la sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours en l'assimilant

l'association Accueil et promotion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement, 4 juillet 1995) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le jugement du 18 décembre 1996, ayant décidé que sa désignation en qualité de délégué syndical CGT au sein