Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 1º aprile 2004. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento di uno Stato - Mancata trasposizione della direttiva 2000

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione) del 22 febbraio 1990. # Pedro Bocos Viciano contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendente - Concorso generale - Rifiuto di offrire un posto

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione ampliata) del 10 giugno 1998.#Cementir - Cementerie del Tirreno SpA contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 20 maggio 1999.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Inadempimento di uno Stato - Mancata trasposizione della direttiva 92/101/CEE.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 27 febbraio 1986.#Procedimento penale contro Hans Röser.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bayerisches Oberstes Landesgericht - Germania.

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Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 26 maggio 2005.#José Allard contro Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

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Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2023), [N] [R] est décédé le [Date décès 3] 2015, en laissant pour lui succéder ses enfants, Mmes [I] et [M] [R], M.

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tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1986 de la section

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1988 et 22 juillet 1988, présentés par le CONSEIL NATIONAL DE

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26 décembre 1994 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille,12 janvier 1996) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée alors, selon

juillet 1994 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 juillet 1998) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon

(Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :