AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce0f
30 avril 2024
30 avril 2024
trouvant à l'extérieur de leur propriété, en raison des émanations de fumées de la pizzeria, des cendres flottent à la surface de leur piscine, tachent le mobilier de jardin, ainsi que les vêtements séchant
Source officiellePage 42 sur 84
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300204
9 février 2017
9 février 2017
également sur un équipement technique nécessaire à l'exploitation des locaux (cabine de décapage, matstrip eaux pures: station de traitement des eaux usées, matstrip filtre presse:: réduction et séchage
Source officielle