On the same day, the judge sent the case-file to the public prosecutor’s office so that the latter could present its final submissions. They were presented on 6 February.

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie de l’enregistrement de l’appel au service d'aide médicale urgente (SAMU

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sames

. # Traktatbrud - Direktiv 92/43/EØF - Bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter. # Sag C-256/98.

[Y] au SAMU 54 en tant qu'élément de preuve dans le dossier d'instruction et retient que des interrogations sur l'intégrité ou l'identification de cet élément de preuve sont émises par les parties civiles

Samir X, demeurant ... : M.

prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur les requêtes déposées au greffe le 10 février 2006 par Maître Gesche LE FUR, avocat substituant Maître Thierry HERZOG, avocat de Monsieur Samir

HUSEYNOV against Azerbaijan lodged on 7 March 2008 STATEMENT OF FACTS The applicants, Mr Mushfig Mammadov (the first applicant) and Mr   Samir Huseynov (the second applicant), are Azerbaijani nationals

    On the same day at the Sambir police station, according to the relevant record the applicant made a “statement of surrender and confession” ( явкa з каяттям ) in which he confessed to two

    Relevant domestic law The relevant domestic law is described in the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, 28.7.99, §§ 18-35, ECHR-V. COMPLAINTS 1.

  Relevant domestic law     The relevant domestic law is described in the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, 28.7.99, §§ 18-35.   COMPLAINTS   1.

He would also face the same risk on account of the general situation in the country. The Swedish Migration Agency ( Migrationsverket ) rejected his application and ordered his deportation to Libya.

Par déclaration en date du 7 décembre 2012 la société Zakaria Sami a interjeté appel de cette décision. Suivant exploit en date du 6 mars 2013, M.

In the same year the Presidency of the Council of Ministers issued the acquisition order.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Desvres-Samer

, ses préjudices ont fait l'objet d'une indemnisation par la société Mutuelle d'assurances des artisans de France (la société MAAF), assureur du véhicule impliqué ; que la société Mutuelle de France Samir

Samir Y..., domicilié [...]                                      , 2°/ au syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...]                                           , contre le jugement rendu le 31 janvier

Samir Y..., atteste du caractère superficiel de cette recherche de reclassement, l'employeur n'ayant pu sérieusement opposer à M.

Brahim A et Mme Sarah A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Sami, Sofia et Adem A demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat