, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

.] / FRANCE représentée par Me Caroline MACHAUX de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie I..., avocat au barreau de NICE

[Adresse 8] [Adresse 5] Représentée par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP DELPLANCHE-LAGACHE-MARTY-POZZO- di BORGO-ROMETTI-ROTGE-SANSEVERINO-KOULMANN-KARAGOZIAN

1958 Ivan VENTURINI 1956 Dennis Erminio VIVIANI 1960 Ivan VOLPIGLI 1953 Maria Gabriella VOTA 1958 Gilberto ZANOTTI 1955 Carlo ZAPPALA’ 1959 Angelo STUTO 1961 Angela TUCCI 1959 Alberta CALANCHI 1958 Rossella

du caractère décennal des désordres : Il résulte des rinci es qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres a arus dans le délai d'é reuve de dix ans, de nature à com romettre

Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elise NIVAUD, avocate au barreau de PARIS, toque : B0071, Assistée de Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

Minister of Labour, Social Affairs and Family Sedition and embezzlement 12 years’ imprisonment and 12 years of disqualification   24 March 2022 (judgment no. 46/2022) 7. 35870/22 19 July 2022 Raül ROMEVA

Société BNP PARIBAS BANK POLKA AKCYJNA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 15] [Localité 1] représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

APPELANTE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Pilar YYYYYYYY..., domicilié [...]                                             , 232°/ à Mme Dorothée ZZZZZZZZ..., domiciliée [...]                                  , 233°/ à Mme Roberta-Alexandra AAAAAAAA

Cet expert précise qu'il s'agit d'une maison sise dans le village de Rocchetta a Volturno, province d'Isernia, en Italie méridionale.

xa0;   14739/09 24/02/2009 Giuseppina MEZZA 13/03/1962 Melizzano Giulio DI GIOIA             14740/09 09/03/2009 Vittorio DI MATTEO 04/07/1934 Rocchetta

Nicola Emanuele, M me Rossella Emanuele et M me Wanda Bocca («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 20   novembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des

avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas Giaccardi, avocat au barreau de Monaco substitué à l'audience par Me Laurent Rotgé de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

et rojet.

En tout état de cause, dès lors que les requérants n’étaient as contraints de conclure ces contrats et ne l’ont as fait, ils n’ont as subi de réjudice im utable à ces seuls rojets de contrats.