supprimer le risque de chute de matériaux à l'intérieur du logement, notamment au niveau du plafond du hall d'entrée, remettre en état le sol de la cuisine et du salon et assurer l'élimination des rongeurs

d’Oussourisk, où il a été détenu pendant plus de deux ans dans une cellule très surpeuplée dans de très mauvaises conditions d’hygiène, puisque la cellule était notamment infestée d’insectes et de rongeurs

dans les cellules, hygiène inadéquate, avec utilisation d’un baquet pour les besoins sanitaires des détenus et présence de parasites (mouches et vrillettes), infections de la peau (gale), présence de rongeurs

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle

syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers, Cartons et Celluloses (COPACEL), dont le siège est 23-25 rue d'Aumale à Paris (75009), la société Arjowiggins, dont le siège est 20 rue Rouget

née le 23 Mai 1954 à [Localité 12] ([Localité 12]) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX et à l'audience par Me Maxime ROUGET

CS 90001 62108 CALAIS CEDEX Représentée et plaidant par Mme Stéphanie PELMARD dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [E] [W] [L] 3 rue Vincente Gil Franco Appart 49 Résidence Rouget

de la partie Ouest est préconisé avec envoi des gravois amiantés dans une décharge publique de classe 1, suivi d'une démolition compète avec arrêté d'insalubrité en raison de la présence avérée de rongeurs

284 75019 PARIS comparante en personne DÉFENDEURS Etablissement public CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante Etablissement public SIP CHOISY-LE-ROI 44 GALE ROUGET

Localité 4] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu EYCHÈNE de l'AARPI RONDOT

dénonçant la présence de souris à son domicile, SEINE SAINT DENIS HABITAT mandate le 7 août 2020 l’entreprise BALAS pour procéder au rebouchage de trous dans ledit logement, trous par lesquels les rongeurs

STTN est un diamètre faible et que les câbles prétendument endommagés sont de diamètre bien plus imposant et de composition plus rigide, pour des questions notamment de résistance aux agressions de rongeurs

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Jessica RONDOT, avocat au barreau de REIMS Société CPAM DE LA MARNE [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée GROSSES DÉLIVRÉES

La cour comprend de ses écritures que le trouble de jouissance résulterait de la vétusté du logement objet du bail et de la présence de rongeurs.

Par ailleurs, la police municipale, en janvier 2020, relate de manière circonstanciée, non seulement n'avoir vu aucun rongeur malgré la présence de détritus, mais encore n'avoir constaté aucune dégradation

manière telle qu'elle entraîne un débordement des ordures, en contravention de l'obligation de prendre toutes mesures nécessaires utiles pour éviter la prolifération des insectes nuisibles et des rongeurs

Les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que par les micro-organismes.'

santé de la Ville de [Localité 5], relevant plusieurs infractions au règlement sanitaire départemental et lui enjoignant de procéder à la réfection des murs du logement afin d'éviter l'introduction de rongeurs