xa0;             Application No. 26083/94                   Richard

    The applicant and the Government each filed written observations on the merits.

    On 7 May 1993, the Commission decided to invite the parties to an oral hearing on the admissibility and merits.   9.

The simple fact is that the appeal on this ground, as on the others, had always been without any proper basis or merit.

    The applicant and the Government each filed observations on the merits. 6.

GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Franck JANIN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substituée par Me Yves MERLE

La SARL BS Invest Côte d'Azur a également assigné en garantie et en intervention forcée la SCP [S] ricard [T], [I], étude de notaires ayant passé l'acte, représentée à la procédure par Me [L] [T].

    The applicant, Mr Adrian Richart Zamfirachi, is a Romanian national who was born in 1973 and lives in Bucharest. 6.

SIRET : 779 860 881 00043 Intimé sous le RG 16-05651 Représentés par : Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistés par : Me Soledad RICOUARD

    Mr Richard Waite is a British national, born in 1946 and resident in Griesheim. Mr Terry Kennedy is also a British national, born in 1950 and resident in Darmstadt. I.

[S] [Localité 5] [Localité 6] (79) demeurant [Adresse 6] représentée par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE Mutuelle MGEN, demeurant [Adresse 7] non représentée INTIMES Suivant

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, juge GREFFIER : Karen RICHARD

Richard GGG..., domicilié [...] , 67°/ M. Julien HHH..., domicilié [...] , 68°/ M. Slimane III... , domicilié [...] , 69°/ M. Hervé JJJ..., domicilié [...] , 70°/ M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller,

[Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962651 Assistée de Me Richard

Pierre RICHARD, conseiller. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 novembre 2009.

      (c)    submitted to a medical examination by Doctor                  William Richard

08/11/2019 Francesca AMICI 1973 Ronciglione Italian Natascia BOVENGA 1970 Rome Italian Novella BUSCEMI 1974 Rome Italian Rossella CATANIA 1967 Castrovillari Italian Renzo CIARDINI 1974 Rome Italian Riccardo

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Ricard, avocat aux Conseils pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.