Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans le cas ci-après : Lorsque les marchandises ont disparu ; ( ...) 3.

En application de ces contrats, la société Normandie Manutention encaissait la totalité des loyers et reversait à la société de financement la part de ces loyers correspondant à la seule mise à disposition

Martinique sur sa demande du 17 avril 2024, tendant à être admis à la retraite à compter du 6 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de régulariser rétroactivement sa situation, en lui reversant

retenu que si les parties s'accordaient sur le fait que leur collaboration était fondée sur une mise en commun de leur chiffre d'affaires à répartir à la fin de l'année en deux parts égales , l'un reversant

[X] [Z] à reverser à la SAS [I] [A] la somme de 4 159,71 euros bruts correspondant aux 26.5 jours de repos accordés en exécution de sa convention de forfaits du 20 juin 2020 au 20 juin 2023, - dit n'y

par l'EURL Hiboo que, jusqu'au 21 septembre 2012, elle avait régulièrement honoré ses obligations envers la société Thevenin-Ducrot concernant la justification de ses recettes quotidiennes et le reversement

d'annulation par le prestataire » la cour d'appel n'a pas recherché, d'une part si, comme le relevait l'appelante, les dispositions contractuelles ne contenaient aucune exonération de la société à reverser

n°335 de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en reversement

son domicile ; qu'entre le 11 juin et le 20 septembre 1995, elle a fait signer par Edouard Z... six chèques (trois à son ordre, et trois à l'ordre de l'une de ses amies mais dont le montant lui a été reversé

euros, outre 249,32 euros par mois à compter du mois de juillet 2017, jusqu'à l'arrêt complet des prélèvements, au titre des remboursements des échéances du prêt réglées ainsi qu'à reverser

sur le fait que l'entreprise A... était inconnue de l'administration fiscale et sociale, ne tenait aucune comptabilité et n'avait ni déclaré le montant de la TVA facturée, ni a fortiori, ne l'avait reversé

tiers ou n'a usé d'aucune mise en scène destinée à lui donner force et crédit et à déterminer le conseil municipal à voter, le 8 mars 1996, la subvention de trois millions de francs partiellement reversée

la criée, après avoir ajouté le montant des taxes et redevances de toute nature qu'il a mission de recouvrer pour le compte des autorités publiques à qui il doit, sous sa responsabilité propre, les reverser

à une créance du cédant, en conséquence a débouté la BNP de sa demande en paiement de treize bateaux non vendus par le concessionnaire La Rochelle Boat Center, enjoint à La Rochelle Boat Center de reverser

salarié était bien déclaré" ; qu'en s'abstenant néanmoins de répondre aux conclusions d'appel du salarié, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir qu'aucune cotisation n'avait été reversée

« 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige dont il est saisi et qui sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [H] soutenait que la promesse de reversement

Des salariés considérant que l'employeur ne reversait pas l'intégralité des sommes qu'il percevait de la sécurité sociale et de l'organisme de prévoyance sollicitaient une régularisation de l'employeur

. - Sommes distribuées par une société en commandite à l'associé commandité et ultérieurement reversées par ce dernier à l'associé commanditaire.