personnel civil et militaire ; 2° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires relevant de sa compétence ; 3° De collecter, conserver, inventorier et communiquer les documents d'archives qui sont attribués ou remis

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

Pour toute vente d'aliments composés complets ou complémentaires, un mode d'emploi, précisant notamment les quantités à donner aux animaux, et pour les aliments complémentaires le type de ration à supplémenter, devra obligatoirement être remis à l'acheteur

Article Annexe 1

—

-au stade de l'enregistrement de votre demande, un formulaire papier vous est remis pour l'introduction de votre demande auprès de l'OFPRA ; 4.

Article GZ 29

—

. - Les installations et leurs accessoires autres que ceux remis au distributeur de gaz aux termes des textes réglementaires ou de conventions particulières lui imposant d'en assurer l'exploitation et l'entretien doivent faire l'objet, de la part de l'exploitant

Article 10

—

Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

Article 12

—

Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Article 1

—

Un exemplaire du présent statut sera remis gratuitement à tous les membres du personnel des exploitations auxquelles il s'applique.

Article 1

—

Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de

Article 1

—

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Article 8

—

Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et signé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule.

Article R1411-11-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Lorsque le contrôle est réalisé par un prestataire de service qualifié, le rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-41-15 est remis à l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.

Article D223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 06

Code de la mutualité

L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par la mutuelle ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L3115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Code de la santé publique

Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles se voient refuser l'entrée sur le territoire national avant d'être remis aux autorités compétentes.

Article 111-0 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

. – Lors de la vente, l'entrepositaire agréé établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis

Article L115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

Le comité rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l'origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et le troisième est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

Un double de cette fiche est remis au contrevenant. II.

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