Decision 17.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Failure to exhaust newly introduced compensatory remedy in respect of improper conditions

Decision 7.9.2021 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Prisoners’ failure to exhaust a new remedy to vindicate their right to family life in the

They further invoked Article 13 as no effective domestic remedy had been available for their complaints about the delays in proceedings. THE LAW 1.

The applicant further alleged that there was no effective remedy in domestic law by which he could compel the administration to honour its debt. THE LAW A.

Accordingly, they maintained that the applicant had not exhausted domestic remedies, as he had not made any application to the Compensation Commission. 16.

She further alleged under Article 13 of the Convention that she did not have an effective remedy in respect of her complaint. 9.

The Government noted that the applicant could have resorted to the compensatory remedy provided for by Act no. 82/1998 and, therefore, failed to exhaust domestic remedies available to her.

The Government argued that the applicants had failed to exhaust the available effective remedies for the complaints about the inadequate conditions of their detention, as the action in tort had become

The Constitutional Court dismissed the applicant’s individual application in its decision of 13 November 2020, for failure to exhaust legal remedies without specifying which legal remedy it considered

l'emploi et de la formation professionnelle a manqué à son obligation d'information et de conseil en la laissant dans l'ignorance des causes de l'irrégularité et en la privant de la possibilité d'y remédier

Y... un camping-car, immatriculé pour la première fois en mai 2000, pour le prix de 22 800 euros ; que, le 2 juin 2010, elle a fait établir un devis de réparation pour remédier à un défaut d'étanchéité

[C] un appartement, l'acte stipulant que le vendeur avait subi un sinistre à la suite d'infiltrations et que les travaux pour y remédier seront supportés à concurrence de cinq cents euros au maximum par

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2020), [T] [V] à qui a été prescrit, à compter de l'année 2000, du Mediator pour remédier à des troubles métaboliques, a présenté une valvulopathie.

Y..., aux droits duquel se trouve l'actuelle copropriétaire, à construire des WC dans la cour de l'immeuble afin de remédier à la situation qu'il avait lui-même créée en démolissant ceux du premier étage

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 1999), que la déclaration d'utilité publique d'une liaison routière précisant que l'Etat, maître de l'ouvrage, serait tenu de remédier

rénovation de l'installation électrique de son auditorium ; que, les travaux exécutés perturbant le matériel de sonorisation utilisé dans cette salle, la société Unysis leur a demandé, sans résultat, d'y remédier

Des traces de salpêtre et des cloques d'humidité étant apparues sur les murs intérieurs, par lettre du 17 octobre 2012, la locataire a mis la bailleresse en demeure de remédier à l'insalubrité des locaux

S'opposant sur l'exécution de leurs obligations contractuelles, les parties ont signé, le 18 juillet 2014, un protocole d'accord transactionnel afin de remédier à des problèmes d'interprétation de l'acte

avait proposé aux époux X... de procéder à cette réception le 18 mai 1990, que ces derniers, en introduisant, le 26 mai 1990, une action en justice n'avaient pas laissé le temps à l'entrepreneur de remédier