d'appel a violé l'article 34 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / - que, lorsque le preneur s'est conformé, dans le délai imparti, aux prescriptions résultant de la mise en demeure, la réitération

[R], sur le fondement des principes régissant la responsabilité délictuelle, à indemniser le préjudice de Mme [S] résultant du défaut de préparation à la réalisation du risque d'accident vasculaire

fait sur lequel le juge du fond était tenu de procéder à une constatation certaine ; qu'en ayant énoncé qu'un certain nombre de documents « semblaient » confirmer que les seuls fonds prêtés avaient été remis

593 du Code de procédure pénale, et le principe de loyauté, la Chambre de l'instruction qui a en l'espèce refusé d'annuler des enregistrements clandestins, au seul motif qu'ils ont été « régulièrement remis

explicitement des pièces régulièrement communiquées par le demandeur, en particulier d'un protêt dressé le 17 avril 1999 et d'une ordonnance de référé rendue le 18 août 1999, que la banque n'avait pas remis

grief à l'arrêt de dire que, faute de nouveau contrat à l'expiration du terme de la convention d'occupation précaire du 1er septembre 2005, la relation contractuelle s'est trouvée régie

premiers juges, la Cour a prononcé une peine d'emprisonnement ferme, sans motiver spécialement sa décision sur ce point, autrement qu'en invoquant la gravité des faits et la nécessité de prévenir la réitération

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, du chef des désordres, de nature décennale, affectant les loggias, des fissurations du gros-oeuvre et du défaut d'étanchéité de la boutique du rez-de-chaussée

à la décision du 10 juillet 1992 rendue sur une précédente requête en rectification ; qu'en refusant d'appliquer l'arrêt de la chambre criminelle, la Cour de Versailles a méconnu les principes régissant

X..., s'il ne s'agissait pas d'un contrat d'entreprise en régie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et enfin, qu'en ne recherchant pas si la

société ABRFI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Loxxia la somme 18 000 francs à titre d'indemnité de jouissance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action "de in rem

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., syndic à la liquidation des biens de la société X...

suspensive, et en déduire que le contrat liait les parties; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble les règles régissant

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Gironde, les conclusions de M.

faits justifiant le prononcé de ladite sanction ; qu'en considérant, pour prononcer une telle mesure qu'il lui appartenait de justifier de l'existence des documents comptables qu'il affirmait avoir remis

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et à l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 – distingue nettement l'hypothèse de contrats de travail à durée déterminée "successifs avec le même salarié", régie

stockage ; que ni l'origine de la boue, ni la faute de la société Nivet dans sa présence, ni sa garde par elle n'étaient établies ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a méconnu les règles régissant

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-22.333, F 97-22.335 formés par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Reims