par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

est dépourvu de qualité à agir en remboursement des parts sociales appartenant à son administrée dés lors que cette demande, liée à la qualité de sociétaire du débiteur, est une procédure de retrait régie

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-La-Redonne

Le motif de refus tiré de la non-conformité du projet aux destinations autorisées en zone Na du plan local d’urbanisme de Redon est donc entaché d’illégalité.

publicitaire et de fait, CONSTATER que Messieurs [M] [R], [K] [S] et [U] [G] sont directeurs commerciaux de la nouvelle régie de QUIDEA'CommentCaMarche Régie ; violant ses obligations au titre du droit

motifs que, par mémoire daté du 2 octobre 1996, portant le cachet d entrée du 4 octobre 1996 au cabinet d instruction (D 916), la partie civile a sollicité l audition des témoins Patrick Y..., Nathalie Rey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1966 A ETE CONSTITUEE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COLLET REDON, CI-APRES DENOMMEE L'ASSOCIATION

D'ILLE ET VILAINE 63, avenue de Rochester 35706 RENNES CEDEX 7 non comparante Le 8 novembre 2013, Madame Nathalie Z...épouse A...présentait requête au juge des tutelles du Tribunal d'instance de Redon

[J] [V], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société L'Aspre Redon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Ensuès La Redonne une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'objets de culte appelée selon les cas Y..., X..., Kwick ou Legrand, et leur remettaient une carte de visite à entête de la société ; qu'aucune de ces sociétés n'était déclarée ; qu'ils proposaient de redorer

. ; de condamner l’association d’aide soins et services aux domiciles (ASSAD) du Pays de Redon à le garantir de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUI AVAIT ETE EXPROPRIE PAR LA COMMUNE DE REDON, ET D'AVOIR REFUSE "DE TENIR COMPTE DES INTERDICTIONS DE CONSTRUIRE CONTENUES DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT" COMMUNAL, ET D'AVOIR PRIS

DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-17.537 Demandeur(s) : Mme [E], veuve [F], Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : la société Pays de Redon

, représenté par Me Jeanmougin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du sous-préfet de Redon

représenté par Maître Laurie MARTIN avocat au barreau de PARIS substituant Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 et Me Valérie REDON-REY

CRCAM TOULOUSE 31 6 place Jeanne d'Arc BP 40535 31000 TOULOUSE non comparante SA HLM DES CHALETS 29 boulevard Gabriel Koenings BP 3148 31027 TOULOUSE CEDEX 3 représentée par Me Valérie REDON-REY

Rex Rotary à la société DLL d'un dossier de location.