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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c7cd580146773f734b

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

été licenciée pour faute grave le 1er juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle

Source officielle

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CC

soc

613721cecd580146773f787b

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

et sérieuse, alors que, d'une part, en déclarant le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et en méconnaissance des dispositions de l'article L. 241-10-1 alinéa 2 du Code du travail, sans

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CC

soc

61372321cd58014677405cd0

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est imputable au salarié et non à une politique commerciale ou technique élaborée par l'employeur; qu'en l'espèce, M.

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CC

soc

613723a1cd5801467740c49b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 26 février 1999) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle

Source officielle
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soc

6137223ecd580146773fb672

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

l'agent de maîtrise et un nouvel arrêt du touret, vous avez bousculé et insulté celui-ci" ; Attendu que la société CEPEM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403799

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié contitue pour l'employeur un cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, même si elle

Source officielle
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soc

6137234fcd58014677408196

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société FTC : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1996) d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société a interjeté appel, le 27 février 2019, du jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en joignant à sa déclaration d'appel une

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soc

61372394cd5801467740ba25

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

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soc

613724cfcd58014677418896

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

l'absence de validité de sa licence depuis plus d'un mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201617

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

et sérieuse en raison d'un comportement pour lequel il a été intégralement relaxé, aux termes d'une décision écartant tout comportement fautif de M.

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soc

61372151cd580146773f2c68

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

motifs envoyée à sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement sans cause réelle

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soc

613723c7cd5801467740e03b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que la

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soc

613724cccd58014677418755

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 3 novembre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle

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soc

61372175cd580146773f3e9b

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Saint-Martin-des-Champs (Finistère

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soc

61372176cd580146773f3f75

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner son employeur, à lui payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02219

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

S... a accompli les heures supplémentaires dont il réclame le paiement pour toute la période travaillée. B... S... assoit ses demandes sur un taux horaire de 15,49 euros.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00852

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

pour faute grave par le port autonome de Papeete ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était irrégulier, dénué de cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01169

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce

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soc

613720ddcd580146773ef06e

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de cette demande, alors d'une part, que si la maladie prolongée ou fréquente du salarié peut être une cause réelle

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