d'autorisation exigée par la loi à défaut d'avoir été expressément habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en l'espèce, il est constant que l'agent des impôts ayant présenté la requête

des informations, mais doivent être concrètes et propres au cas litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour déroger au principe du contradictoire, la requête et l'ordonnance du 17

-Schnofeld ; que cet exemplaire n'est pas signé par le notaire ; qu'il résulte de ces éléments qu 'au moment de la plainte, les représentants de la société prévenue ont pu légitiment considérer que

décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, vols, infractions à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa requête

1995, 1013, *puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : le dernier indice publié à la date de chaque réajustement

et 593 du Code de procédure pénale, 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardive la requête

commun accord ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, qu'il résulte

l'action en nullité ouverte du chef du non-respect de l'article 22 de la loi du 11 septembre 1947 ne bénéficie qu'aux personnes dont la loi préserve les intérêts ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de l'arrêt attaqué que l'audience s'est en réalité tenue le 10 avril 2019 ; qu'en rejetant les demandes de la société sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la société

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 1996), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Z... sur requête

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

aux demandes du salarié prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les éléments du dossier laissent planer un doute sur la réalité

X... fait grief au jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 21 septembre 1995) d'avoir ordonné la réouverture des débats et la régularisation de la procédure à l'encontre de Mme Y

. ; "aux motifs que, vu la requête présentée le 25 juin 2001 par un inspecteur des Impôts sollicitant la mise en oeuvre d'un droit de visite et de saisie à l'encontre de la société Y...

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K...

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte