flèches placées devant certains noms seulement, cinq bulletins comprenant des mentions ou des signes inutiles à la compréhension du sens du vote, deux bulletins où la profession d'un candidat était rayée

mais que sur la ligne concernant ce local mise en évidence par un surlignage bleu, seule la référence cadastrale a été rayée, et que, d'autre part, le local d'une surface totale de 471 m2 mentionné par

Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas

Gérard et Dominique Prieur, ressortissants français, nés respectivement en 1949 et en 1960 et résidant au Saulcy et à La Petite-Raon. Ils sont représentés devant la Cour par M e   J.

informant le Conseil d'Etat des démarches entreprises par l'intéressé auprès d'autorités de l'Etat afin de dénoncer ce qu'il estime être un dysfonctionnement de la justice ; qu'il y a donc lieu de rayer

Dans ces conditions, il y a lieu de rayer la requête enregistrée sous le n° 25PA03422 des registres du greffe de la cour.

Il y a dès lors lieu de rayer la requête n° 1908914 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Fondé sur ce développement, le Gouvernement a invité la Cour à rayer la présente requête du rôle.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été rayée des contrôles le 9 octobre 2020. Elle a toutefois perçu une solde complète au titre du mois d'octobre 2020.

L’accord de règlement aux termes duquel le requérant a accepté que la requête soit rayée du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à verser au requérant les sommes indiquées dans

Le 17 janvier 2019, la Cour a rayé la requête du rôle sur le fondement de l’article 39 de la Convention.

général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime au rayon

communications par lesquelles la société Lutti informe le service de sécurité de super et hyper-marchés que la salariée allait effectuer une réimplantation des produits commercialisés par la marque, dans le rayon

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des officiers de police judiciaire assistés par le pharmacien inspecteur de la santé publique ont, le 25 septembre 1996, constaté la présence sur les rayons

X..., engagé le 12 juillet 1965 par la société Nicot graines en qualité de vendeur, a été promu, au mois d'octobre 1975, premier vendeur, responsable d'un rayon, poste emportant sa classification au niveau

(Aude), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur des Etablissements Yves, société à responsabilité limitée, des Etablissements Raynier, société à responsabilité limitée, et de la société Usine Siau

par effraction ou escalade des locaux ou par l'usage des propres clefs de l'assuré si elles ont été volées ; que l'assuré a été victime de trois vols, le premier entre le 15 et le 18 avril 1995 aux rayons

Le salarié a, par la suite, exercé les fonctions de chef de rayon, statut agent de maîtrise. 3.