exerçant sous l'enseigne CÔTE D'OPALE IMMOBILIER S.A.R.L., agissant en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 13] [Localité 24] représentée par Me Philippe Georges QUIGNON

deux magistrats rapporteurs en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT

2023 58E RG n° N° RG 21/01670 Minute n° AFFAIRE : [Y] [L] [X] C/ [T] [C] SA PACIFICA Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Cathie HEURTEAU Me Pulchérie QUINTON

C..., représenté par Me Quinson, avocate commise d’office, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A..., représenté par Me Quinson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

INFORALPHA [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Alix QUIGNAUX, du cabinet de Maître Joël ROUACH de la SELEURL JR AVOCATS, avocats au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [S] [X] [Adresse

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Quinson.

Société d'HLM IMMOBILIERE 3 F prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Maître QUINTON

Après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise confiée au professeur QUINTON MadameZ... Y...

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Quignaux substituant Me Rouach, représentant M. C et Mme E, - les observations de Me Coche, représentant MM.

B A, représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

002/109948 du 12/10/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) représentés par Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI, ès-qualités de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON

Date naissance 5] 1961 à [Localité 8] Madame [B] [K] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 17] Demeurant ensemble [Adresse 19] [Localité 6] représentés par Me Philippe Georges QUIGNON

LES RESIDENCES ART CONCEPT agissant par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2]' [Localité 4] représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée

de Grande Instance de DOUAI REF : MM/VR APPELANTE Madame [U] [W] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] - Pologne demeurant [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître QUIGNON

TOULOUSE demeurant ... 59000 LILLE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ayant son siège social 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentés par Maître QUIGNON

née le 25 Janvier 1950 à TOURNAI (BELGIQUE) demeurant..., 83230 BORMES LES MIMOSAS représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Gaëlle LE ROC'H, avocat au barreau de LILLE DÉBATS