La société Lohr fait grief à l'arrêt de déclarer les conclusions qu'elle a déposées les 22 mars 2018 et 15 octobre 2018 recevables uniquement en ce qui concerne la question de savoir si la cour d'appel

L. 113-8 du même code, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions

conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de l'absence de Mme Chantalou, expert dont le nom lui avait été signifié, et de ce qu'il se trouvait ainsi privé du droit de poser des questions

des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions

refus pour un salarié de se présenter à son poste de travail, désorganisant ainsi gravement le fonctionnement de l'entreprise, au prétexte que l'employeur n'aurait pas immédiatement répondu à une question

être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise psychiatrique répond ainsi à la question

qui lui sont posées ou de se taire, sont contraires au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question

posées à la Cour et au jury, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal, page 8) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi a eu lieu à huis-clos (procès-verbal

délivrance du vendeur avait été remplie, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part et subsidiairement, que s'il peut y avoir chose jugée sur des questions

rejet du Dreets du 10 mars 2023 et de renvoyer la société Omeris réseau France à la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Omeris résidence [9] sur la question

devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

au prévenu de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés, n'étant pas indiqué en quoi et selon quel procédé il y aurait eu tromperie et surtout sur quel cépage de vin et sur quelles quantités

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, et Mme Mireille QUENTIN

Z..., ce dernier n'a pas manifesté de curiosité particulière quant à la provenance de ces bons, se contentant d'indiquer de manière évasive et dubitative, qu'il avait dû vraisemblablement poser la question

qu'a été posée à la Cour et au jury la question de sa participation à une association de malfaiteurs dont la préparation aurait été concrétisée "notamment par l'utilisation de deux véhicules volés, de

Le Comité des ministres a considéré que les mesures prises par la Lituanie étaient suffisantes pour garantir l'exécution de l'arrêt. La résolution a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt, marq

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de