n'auraient formulé aucune prétention en temps utile à cet égard, ensemble que les excuses présentées en justice pour les besoins de la cause ne seraient pas fondées, la Cour statue sur le fondement de

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

de sauvegarde des droits de l'homme, défaut d de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée

, jugée régulière et probante, lui permettait d'établir des déclarations exactes et que la TVA éludée n'était exigible qu'après encaissement du prix des prestations ;qu'en outre, elle n'a pas justifié

n'avait pu déterminer si ces graines produisaient " des plants de type drogue ou de type chanvre " ; qu'en déduisait de cette analyse, purement dubitative, que la prévenue aurait été en possession de

plaide la relaxe faisant valoir que les blessures présentées par Hichem Y... ont été consécutives à son interpellation, alors qu'il avait dû être retourné sur le capot de son véhicule ; qu'il n'a fait

Santo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

des articles 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

sa religion ou de son origine, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents

des fins de la poursuite pour non-présentation du livre de police ; "au motif que la non-inscription au livre de police ne saurait être retenue, les juges ayant la preuve de la non-signature dudit

-MARGUERY Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 1er octobre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et publicité en faveur d'un produit présenté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [D] coupable du délit de non-représentation d'enfant, alors « qu'en s'abstenant d'informer la prévenue, qui était présente lors des débats, du

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

J... et L... du chef d'exportation non déclarée de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

W... persiste à déclarer, y compris devant la cour, que le prévenu n'aurait pas été présent au moment de l'opération de transformation au cours de laquelle il aurait perdu une somme de 32 000 euros en

l'homme, des articles 23 et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a reconnu la prévenue

3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté

, factures qu'il n'avait pas plus produites devant le tribunal et qui n'ont donc aucune valeur probante pour venir contester la culpabilité de l' intéressé ; que, dès lors, à supposer même que le prévenu