Jacques Y..., demeurant à Verdille, Aigre (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

par la société Himalaya, société anonyme, dont le siège est RN ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 juin 1994 et 29 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deciag, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

par la société Star night, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section B), au profit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [W], et les conclusions de M.

relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"

Code de la route et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socogim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

suivie, sur sa plainte, contre Christian A... des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Haut-Anjou, dont le siège est Quai Georges Lefèvre, BP 405, 53200 Château Gontier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit

par les 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur les marchés de travaux d'assainissement dans le pays basque ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Moter fait grief à l'ordonnance

en date du 6 décembre 1990 qui, dans l'information suivie contre Max X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu les mémoires produits

de toxicité transcutanée et de tolérance cutanée ou muqueuse, pratiqués sur le produit dans les conditions réglementaires fixées, d'autre part, sans avoir transmis la formule intégrale du produit aux

Six classes sur huit ont accepté le projet de plan.

Ludwig Z..., demeurant Cavée d'hautot, Le Petit Appeville, 76550 Offranville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Caisse régionale