AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
651fa575c601f083189917ef
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) 90 route de Saint Cirgues de Prades 07380 PRADES Représentée par Me Noémie DI MAYO de la SELARL IMBERT - COSTANTINI - DI MAYO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Affaire fixée
Source officiellePage 42 sur 304
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300133
25 janvier 2011
25 janvier 2011
X... et la Société IMMO DE FRANCE (Cabinet PRAT), syndic ; que l'expert, dans son rapport du 14 février 2006, a constaté l'existence d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique, à la suite de
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