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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720decd580146773ef10a

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720e0cd580146773ef224

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e2cd580146773ef324

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef47b

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef494

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720e7cd580146773ef576

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef64d

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Jacques X

613720eacd580146773ef71f

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président, faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef740

Cassation

24 février 1989

24 février 1989

Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Cordier, Pinochet, conseillers ; M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme D

613720b6cd580146773edc48

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720b7cd580146773edd0c

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jouhaud, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720bccd580146773edf68

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme G

613720bdcd580146773edfe7

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720becd580146773ee058

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

Ponsard, président ; M. Barat, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720c2cd580146773ee279

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

Ponsard, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613720c3cd580146773ee307

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720c3cd580146773ee30c

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ1

613720c4cd580146773ee3c3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720eecd580146773ef91e

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834865

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

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