de reclassement interne identifiés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié n'a postulé sur aucun poste et a suggéré une modification de son propre poste de directeur d'agence promotion

Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers

pourvoi formé par la société Soredis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers

à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste

au centre du tri postal de Vaulx-en-Velin en l'avisant qu'en cas de refus son licenciement pour motif économique serait envisagé ; qu'à la suite de son refus intervenu le 9 janvier 2002, l'employeur l'a

qu'il ne prenne la décision de licenciement et que la date d'expédition à laquelle fait référence ledit article est celle qui est portée sur la lettre de licenciement et non la date d'affranchissement postal

août 2005 ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction, qui se détermine en fonction de la seule date apposée par le greffier sans s'interroger sur la remise effective du pli aux services postaux

(grèves postales) pour se dégager de la convention qu'ils avaient acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

nature du licenciement économique frappant les deux salariés, l'obligation de reclasser ceux-ci ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postule

date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste

les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de La Poste ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'organiser, pour les corps d'agents

Premier ministre sur sa demande du 13 juillet 1998 tendant à l'abrogation des décrets n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste

A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste ...

; 2°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 20 août 1993 relative aux regroupements de fonctions à La Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste

d'administration de La Poste "définit et conduit la politique générale du groupe" et qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, le conseil d'administration

conseil d'administration de La Poste ... a notamment qualité pour ... nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'à ce titre, il lui appartient de déterminer, dans le respect des dispositions