que, "... il ressort des constatations matérielles de l'accident, et en particulier de la configuration des traces de freinage du véhicule automobile conduit par Laurent Y..., de la localisation du point

parcelles et à l'assiette des servitudes, alors, selon le moyen "1 ) que n'a le caractère d'un contrat judiciaire exclusif des voies de recours que la décision qui constate l'accord des parties sur le point

général des salariés d'Auvergne Aéronautique à bénéficier d'un 13ème mois et uniquement au prorata temporis, c'est-à-dire pour la période postérieure à l'entrée en jouissance, l'offre stipulant sur ce point

35 30 En l'espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [K] [L] [Q] le 28 octobre 2022 mentionne 'polytraumatisme du poignet droit avec instabilité du poignet, lésion du ligament

déclaré avoir été victime d'une plaie par arme blanche ") et ne contient aucune constatation objective permettant de les confirmer et que, dès lors, en considérant qu'il corroborait les accusations portées

en caractères très apparents dans le mesure où elle était portée dans l'acte dans les mêmes caractères que le reste du texte sans rechercher si la disposition, dans le texte, de la mention n'était pas

Le mouvement a alors fortement tiré sur mon bras droit et sur mon poignet droit malgré le port de l’attelle de protection, entraînant une douleur ».

dans le contexte et selon la chronologie ci-dessus rappelés, la présidente avait souligné la très probable inutilité de la question posée, en considération de la réponse donnée par l'accusé sur le même point

confiscation du corps du délit ou lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au minimum, au quart et au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté

l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; que l'ordonnance statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire marque le point

signification de la décision; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise avait été notifiée à Michel X... et à son conseil par lettres recommandées le 12 juin 1996, ainsi qu'il résultait de la mention portée

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur ce point

procédure que par les débats à l'audience ; "alors que ces motifs qui se bornent à reproduire la définition de l'infraction telle qu'elle résulte de l'article 333 alinéa 1er du Code pénal au surplus portée

Mme [G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris hormis sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant et, statuant à nouveau sur les points infirmés

production de son dommage à proportion de la moitié, ce qui avait réduit dans les mêmes proportions son droit à indemnisation, que la Chambre sociale de la cour d'appel a manifestement dénaturé la portée

La Caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'à la date du contrôle ayant conduit au redressement notifié

et du coude droit interdisant de porter des charges ou mouvements forcés des poignets ; qu'il demande pour le tout un taux horaire de 23,40 € ; que M.

Y... avait été en tous points conforme aux règles du polo, de sorte qu'aucune faute civile résultant d'un marquage "brutal" et contraire aux règles du jeu de polo ne pouvait être retenue à l'encontre de