d'une réception tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 4°) qu'il résultait de deux pré-rapports dressés par l'expert Y... que le plancher

gamme or froissé, à l'exception de deux bijoux, et qu'il leur était seulement fait défense, sous peine d'astreinte, de présenter leurs bijoux à la clientèle dans des "collections or froissé sur des planches

déclarer que ces désordres relèvent de la garantie décennale et de la condamner au coût de la réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds, planchers

ignorer, de par sa qualité de professionnel en investissements financiers, que la valeur de l'action Vallourec (qui figurait dans le panier des 5 actions de ce nouveau produit) était déjà inférieure au plancher

ignorer, de par sa qualité de professionnel en investissements financiers, que la valeur de l'action Vallourec (qui figurait dans le panier des 5 actions de ce nouveau produit) était déjà inférieure au plancher

La SCI a été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 15 février

Michel Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

de celle-ci, de leur engagement de lui apporter ce fonds dans les deux ans suivant l'arrêté du plan ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

de sauvegarde de l'emploi établi par la société Dupont, que ledit plan prévoyait le reclassement interne de tous les salariés du site de [...] sur celui de [...], avec augmentation de salaire, prime de

de la moitié des sommes versées par celui-ci, outre intérêts au taux légal depuis la date du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'en approuvant sans restriction le plan

confirmé le jugement de mise en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire du débiteur en redressement judiciaire ne peut être prononcée que si aucun plan

de l'engagement de contribuer à l'augmentation du capital de la société Berthiez Productics et que cet engagement avait été pris dans le cadre du plan de cession de la société Berthiez Saint-Etienne,

engagé en qualité de dessinateur d'études le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif après établissement et mise en oeuvre d'un plan

" excluaient les dispositions de l'article 1er du plan en cause relatives aux "options ouvertes" ; qu'en s'y référant pourtant, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement séparés, faire perdre à ce plan d'eau la qualification d'eau close; qu'en l'espèce

, ou simple enlèvement d'une plaque de zinc – dès lors que les constatations faites sur l'état des lieux immédiatement après l'incendie sont suffisamment éloquentes pour déterminer ce qu'il en était lors

de continuation à son profit, en prononçant notamment « l'inaliénabilité des biens de la SAS Stephid et ce pour toute la durée du plan » ; que le commissaire à l'exécution du plan avait notamment mentionné

de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 17 février 2003 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils