X... à payer à la SCI Moulin de Chazeau la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

exprimant l'accord du gestionnaire du canal des Moulins pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

estime que la SCI ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un droit fondé en titre sur la prise d'eau au moulin du Pont Neuf, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son existence matérielle était

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2022 et 10 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Montricoux, représentée par Me Gasquet, demande

.-78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE Représenté par Me Céline BRUNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0363 INTIMÉE SA MOULINS SOUFFLET Prise en la personne de ses représentants légaux Sise

B et Me Roux représentant le centre hospitalier de Moulins-Yzeure. Considérant ce qui suit : 1. M.

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1990 du préfet du Calvados, le mettant en demeure d'obturer la prise d'eau sur la Laize, alimentant le moulin

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 20 août 1991, le maire de Moulins a constaté que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Centrale Moulin Neuf exploite une centrale hydroélectrique alimentée par les eaux de la Creuse, sur le territoire de la commune du

, 24°) de Monsieur Hubert P..., demeurant à Blainville-sur-Orne (Calvados), 7, place Jean Moulin, 25°) de Monsieur Denis B..., demeurant à Blainville-sur-Orne (Calvados), 9, place Jean Moulin, 26°)

Le 28 février 2023, Madame [C] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de MOULINS aux fins notamment d'annuler la mesure de mise à pied conservatoire et de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière du Moulin, - les conclusions de M.

C... du logement qu’elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire « Grands Moulins », située 54-56 rue des Grands Moulins à Paris (13ème arrondissement) et de tout occupant de son chef

le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin

CURE, lieudit «   sur le moulin de Brinjame   », cadastré section C No 387 pour 1 a 35 ca, moyennant le prix de 53   000 euros.

bien ait eu, à la date de cette transaction, le caractère d'un bien national, cette vente ne conférait à l'acquéreur aucun droit à l'usage de l'eau, mais se bornait à lui ouvrir sur la chaussée du moulin

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 a désigné, en application de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

La société civile immobilière Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée Moulin de Pont de Roudier située à Beaumont-en-Périgord (Dordogne), la mise à disposition à titre gratuit