BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME

de congés pris en semaine, décomptés pour un demi-jour ; qu'en cours de procédure MM.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 5 septembre 2019, un juge d'instruction a renvoyé M.

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Tassin-la-Demi-Lune

Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JOSEPHINE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

A... a à plusieurs reprises remplacé ce collègue sur son poste ; il ressort aussi des badges à son nom comme conseiller commercial service et des nombreux devis et factures (sa pièce 4) que M.

En l’espèce, la société Mb Peinture produit en pièces n°1 et 6 deux devis n°20FT-070176 du 08 juillet 2020 ayant pour objet des travaux de peinture au [Adresse 2] à [Localité 6] d’un montant de 16 737,16

absence ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

ventes du délai de réflexion imposé par la législation applicable à la vente à domicile n'est pas suffisamment étayé pour faire ressortir la responsabilité de Mme E..., faute de s'être expliqué sur les pièces

Elle aurait commencé à courir le 08 août 2018, date de signature du devis.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour infraction à un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'a condamné à 45 000 euros d'amende

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Martinsart, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

qu'en outre les frais de reconstitution des données informatiques disparues à la suite des délestages inopinés du 12 janvier 1987 devaient être évalués, sur les mêmes bases comptables, à une journée et demi

X... avait produit deux attestations notariales qui démontraient que les deniers versés lors de l acquisition des biens immobiliers l avaient été exclusivement par l époux, que la cour d appel a rejeté

Pierre, - LA SOCIETE BNP-PARIBAS, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation,

La cour d'appel, devant laquelle le CFF précisait avoir subordonné son offre de prêt immobilier à la production de deux devis d'entreprises différentes et qui a constaté que ces devis lui avaient été fournis

[J] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 mars 2020, n°