européennes, indiquant que les agents non grévistes qui rencontreraient des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail en raison des perturbations dans les transports en communs, peuvent soit décaler

Deville, rapporteur, MM. E..., Y..., Didier, Cathala, Gauthier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., D... A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté un recours gracieux contre l'arrêté en litige parvenu le 26 octobre 2023 dans les services de l'administration.

de perte de gains professionnels jusqu'à son licenciement intervenu le 10 mai 2007 au motif que l'employeur ne disposait pas de poste adapté pour lui ; il y a lieu de constater au vu des pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Decaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet

. s'est révélé négatif et que l'analyse du prélèvement effectué sur la conductrice de l'AX ne retenait, sans discussion possible, qu'un taux d'alcool de 0,20 gramme dans le sang ; qu'il ressort des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Composition du tribunal lors de l'audience du PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX Mme [Z] [H] [

Pierre X..., demeurant au "Grand Baries" à Saint-Géours de Maremne (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes siègeant

- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 28/01/2025 N° de rôle : 2024 014777 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves

[U] a fait travailler Mme [Z] dans son restaurant, à l'enseigne [6] (pièces n° 3 à 8 de l'appelante).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Dézallé, demande au juge des référés

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant.

Le préfet soutient que : - un technicien de la DEAL, dûment assermenté et commissionné, a constaté le 5 juin 2020 à 13 heures, sur le territoire de la commune du Gosier, que M.

, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RENAULT, REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME DEVILLE

C..., représentée par Me Dézallé, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au

l’État le versement de 2 000 euros à Me Dézallé.

locaux et du matériel, dès lors que ces éléments font partie du fonds de commerce et contribuent à en définir la valeur ; qu'en condamnant la société Odalys à la fois à réparer un préjudice de dévalorisation