TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

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2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2026F00592 SARL TENTATION TRAITEUR C/ SARL TENTATION SIGNATURE DEMANDERESSE SARL TENTATION TRAITEUR, [Adresse 1] comparaissant par Maître Philippe LIEF, Avocat à la Cour

    On 27 February 2019 the applicants lodged their application with the Court and requested, as an interim measure under Rule 39 of the Rules of Court, that the enforcement of the Supreme Court

On 20   February 2013 that judgment was upheld by the High Administrative Court, which fully endorsed the appellate court’s reasoning. 6.

    In 1991, in the course of court proceedings concerning child support maintenance the Łomża District Court ( sąd rejonowy ) imposed on the applicant an interim ban on leaving the territory

In the present case, regard being had to the documents in the Court’s possession and the above criteria, the Court considers it reasonable to award a lump sum of EUR 300,000 covering costs under all heads

Court. 23.

It requested the district prosecutor to examine objectively the new pieces of evidence to be submitted to the District Court. 14.

de préférence, ce qui ne la privait pas du droit de se prévaloir de tout élément défavorable qu'elle pourrait découvrir et ne pouvait être permis que par la communication de pièces litigieuse, la cour

    On 8 July 1996 the Frankfurt District Court convicted the applicant of corruption on two counts and imposed on him a fine of DEM 40,000.

proved, or if the fact can be proved in another manner with considerably less inconvenience or cost, the court may decide not to admit this piece of evidence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

    On 19 June 2007 the Helsinki Court of Appeal dismissed the applicant's appeal endorsing the lower court's reasoning for the most part. 19.