Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Salim A, - les conclusions de M.

2025 B 2598), dont le siège social est à [Adresse 3], exerçant une activité de restauration, brasserie, plat à emporter, débit de boissons, sous l'enseigne CHEZ [N], Conformément aux dispositions du chapitre

code civil, ainsi que toutes opérations de maitrise d'oeuvre et de construction-vente, d'aménageur foncier, et toutes gestions, locations de tous biens immobiliers, Conformément aux dispositions du chapitre

entreprises, la gestion de tous ces intérêts et participations notamment dans les domaines administratif, comptable, informatique, social et commercial, et management, Conformément aux dispositions du chapitre

boissons et exploitation d'une licence (III IV) l'activité évènementielle, organisation d'évènements artistiques, musicaux et culturels,sous enseigne LE SOT L'Y LAISSE, Conformément aux dispositions du chapitre

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY et Monsieur Jacques BOULOUS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

chambre du conseil le 26/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORTUNAE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Philippe

paiements au : 01/10/2024, AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 11/04/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP PHILIPPE

vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre

vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre

vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre

559 RCS [Localité 3] (2018A02197), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de vente de pièces détachées et accessoires radio sur internet, Conformément aux dispositions du chapitre

identifié sous le n° 831 585 864 RCS, [Localité 1] (2017 A 2856), exerçant à cette même adresse une activité de location de voitures de transport avec chauffeur, Conformément aux dispositions du chapitre

individuel, identifiée sous le numéro SIREN 915 161 673, dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz, Conformément aux dispositions du chapitre

A B, représenté par Me Jean-Philippe Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 février 2023 du silence gardé par le directeur territorial de l'Office français

Aux termes de l’article L. 412-2 du même code : « Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent ».

Philippe Y... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eco logis bois, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du