Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, QUATRIÈME CHAMBRE-SECTION A, a, dans l'affaire opposant : La SOCIÉTÉ SOGERMA SERVICES, prise en la personne de son Président Monsieur Philippe

INTIMES : LA SA RAPP 90 route de Guebwiller 68260 KINGERSHEIM Monsieur Me Y... es-qualité de mandataire de la Société RAPP SELARL Y... et B... ... 68100 MULHOUSE Monsieur Me Philippe

Elle estime néanmoins que les impératifs de l’instruction ne suffisent pas, au bout d’une certaine période, à justifier le maintien en détention. 35.

Zupančič,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Angelika Nußberger,   André Potocki, juges , et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] N° SIRET : 316 037 753 représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

PASSION 356, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme F...

A7 MANAGEMENT prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Philippe-Françis BERNARD, avocat au barreau

des Sociétés d'Arras sous le numéro 391 179 272 agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 17] Représentée par Me Jean-Philippe

MENAVISION 81 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe PERES de la SCP SCP INTER-BARREAUX PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau de CASTRES INTIMES Monsieur [F] [V] [Adresse 1]

siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Philippe

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076 DÉFENDERESSES BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe

représentés par Maître Sarah DOUTE, avocat au barreau de PAU assistés de Maître Philippe SYLVAIN, avocat au barreau du VAL D'OISE INTIMES : Compagnie d'assurances SMABTP

D et autres, représentés par Me Philippe Audoin, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 2 et 3 octobre 2023 mentionné ci-dessus. II.

Serghides,   María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 décembre 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date  

Les policiers auraient attaché des ceintures aux jambes du requérant et, tout en frappant celles-ci avec une batte, les auraient écartées en tirant par un des bouts des ceintures. 10.