Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme B et de Me Ricard, avocat de M. C ; - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE et de la SCP Boulloche, avocat du département de la Martinique, - les conclusions

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean A, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Khadoudja A, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest, et à la

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Roman pour la commune d'Aix-les-Bains ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ayant son siège 261 rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître MORINET, avocat plaidant pour la SCP HYEST et associés, P 311, APPELANT : Maître Philippe

INTIMÉS SA COVEA FLEET prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

INTIMÉE Madame [E] [G] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle TETAZ MONTHOUX, plaidant pour le Cabinet Philippe

PECHINEY AVIATUBE Rue de Grande Bretagne 44471 CARQUEFOU Société ALCAN AVIATUBE venant aux droits des Ets PECHINEY AVIATUBE 6 Rue Pierre et Marie Curie 49460 MONTREUIL JUIGNE représentées par Maître Bertrand

. **** APPELANTE : SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES SHAM 74, rue Louis Blanc 69454 LYON représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Bertrand Z...,

. **** APPELANTE : Madame [F] [Q] veuve [M] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF

Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Maître Philippe

Bertrand, demeurant 4, place du Château à Reze (Loire-atlantique), 6°/ de M. O... Jean-Jacques, demeurant ... (Loire-atlantique), 7°/ de M. Z... Philippe, demeurant ...

, venant aux droits du CEP, société anonyme, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, immeuble B 22, 92400 Courbevoie, 6 / de l'Entreprise Delau, dont le siège est ..., 7 / de la société Bertrand