W... est donc irrecevable en ses autres demandes indemnitaires relatives au remboursement des intérêts d'un prêt consenti par Mme K..., au titre de la perte d'économie d'échelle et à la perte de valeur

W... de la perte de rémunération des versements détournés et de la perte de chance à hauteur de 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat

La société Campotrading fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de voir le contrat de partenariat reconduit, alors « que constitue une perte

La cour d'appel étant saisie de demandes de fixation de sa créance à l'encontre de la société Sibolo, à hauteur de 346 623 euros au titre de son préjudice lié à la perte globale de sa marge moyenne et

Rôle N° RG 25/00328 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6PH [P] [N] C/ Société SOCIETE CANNOISE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT (SOCACONAM) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leslie PEROT-LERDA

Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Perrot, représentant M.

Perrot, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Meilhac, représentant la société Trader's. Considérant ce qui suit : 1.

Paul Z... pris en sa qualité de locataire de Madame Veuve Yves Y... née Odette E... décédée à PACE le 25 Mars 1998 Bout de Lande CICE 35170 BRUZ représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté

les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERROT

Catroux, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B.... Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 10 octobre 2025. Considérant ce qui suit : M.

Perrot, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Charles, représentant M. B. Une note en délibéré, produite pour M.

le moyen : 1 ) que la cessation d'exploitation d'un fonds de commerce n'entraîne pas sa disparition ; qu'ainsi, en considérant que la cessation d'activité de la société Polauto avait provoqué la perte

de chance alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des pertes financières alors que « le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le tiers lésé

liées à la suppression de la profession d'avoué, telles que la perte de revenus et la perte de retraite ; qu'en disant l'ensemble des demandes de Mme [M] irrecevables au motif qu'en

à bail à la société Technirevise-Cps France doit être évacué de ses occupants pour une durée d'un an à dix-huit mois, a violé les articles 1722 et 1741 du Code civil ; 2 ) que, dans le cas où la perte

mère et aux motifs propres que le préjudice devait être calculé en tenant compte des revenus cumulés des deux époux, desquels devaient être déduits 15 % autoconsommés par la mère de son vivant ; que la perte

où la résiliation du bail serait prononcée, des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale, alors, selon le moyen, "1 ) que la perte