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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007866667

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

titre de la période d'affectation à l'étranger : Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre 1993 : "La rémunération des personnels

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

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SIREN 441695483Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

10/06/2026

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Dépôts des comptes

PERRONNET BOIS GESTION

SIREN 878954809Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

04/06/2026

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Dépôts des comptes

PERRONNET Florent

SIREN 538641408Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

23/04/2026

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ETABLISSEMENTS PERRONNET

SIREN 300647765Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

05/03/2026

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Dépôts des comptes

PERRONNET

SIREN 934976671Greffe du Tribunal de Commerce de blois

02/03/2026

Voir →

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866800

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

X... au motif que les besoins de l'armée de l'air en personnel navigant qualifié et les difficultés de gestion du corps des officiers de l'air ne permettaient pas de l'agréer ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007867167

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837067

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la nature professionnelle des agents" ; que la commission administrative paritaire compétente pour les personnels

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839806

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

réintégrée au bloc opératoire, a été prise en raison des relations de travail difficiles, de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du bloc opératoire, que Mme X... entretenait avec une partie du personnel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839879

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839947

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 mars 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1988, du personnel

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839999

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840059

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

; Considérant, en deuxième lieu, que si l'autorité investie du pouvoir de notation a, au titre de l'année 1987, établi la note chiffrée du requérant par référence à la note moyennede l'ensemble du personnel

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007840999

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842051

Admin. suprême

7 novembre 1994

7 novembre 1994

de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, qui a été étendu aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "les émoluments des personnels (en service à l'étranger) comprennent

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007842170

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842345

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007842500

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842620

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842634

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

FOURCADE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du budget en date du 27 juillet 1990 relative au régime de solde des personnels affectés à la brigade francoallemande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842639

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007843553

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007844467

Admin. suprême

7 novembre 1994

7 novembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007844722

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier