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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd86b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de confiance, précisait qu'elle résultait de deux griefs, que dès lors, s'il n'y avait eu qu'un seul grief, il n'y aurait pas eu de perte de confiance ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de

Source officielle

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CC

civ2

613722cfcd58014677401c3b

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

A..., alors que le préjudice d'agrément, préjudice à caractère personnel constitué par la perte des plaisirs de la vie ne saurait se confondre avec la perte de capacité physique ou physiologique réparée

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f643

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la victime

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408628

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

société absorbée et est opposable aux tiers à compter du dépôt, en annexe du registre du commerce, d'un double des délibérations approuvant le traité d'absorption ; que cette absorption provoque la perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300126

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [X], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300119

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300125

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300120

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300118

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300170

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que l'indemnité de dépréciation du surplus n'est pas due lorsque la perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300124

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300123

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100036

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation à hauteur de 66 581 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers du 1er novembre 2017 au 17 mai 2018, alors « que la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200687

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle à la somme de 1 154 754,97 euros, de dire que l'indemnité revenant à cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300505

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail aux torts du locataire et paiement de dommages-intérêts pour la perte des loyers et charges qui auraient dû être perçus jusqu'à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00476

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation contractuelle de bonne foi, la cour d'appel a estimé que la société UTI Group ne pouvait prétendre à une indemnité égale à la perte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201107

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[P] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la CIVI en tant qu'elle le déboute de sa demande formée au titre du préjudice d'établissement, alors « que ce préjudice consiste en la perte d'espoir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Jean-Luc Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01239

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

ni profit pour la victime, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a fixé le préjudice résultant de toute perte de chance de survie qu'à la somme de 15 000 euros ; qu'a

Source officielle