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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372552cd5801467741cbe6
25 mars 1991
25 mars 1991
Y..., Kielwasser a employé des manoeuvres frauduleuses, notamment en faisant apposer de la peinture neuve et du contreplaqué sur les murs pour cacher l'état d'insalubrité préexistant, pour persuader que
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451406.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de Me Fabre et Me Langet, en leur qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Vortex et FT Développement, et de Me Aussel et Me Pernaud
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452290.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de Me Fabre et Me Langet, en leur qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Vortex et FT Développement, et de Me Aussel et Me Pernaud
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1426618_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la SOCIETE PERICAUD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
Source officiellecr
61372599cd5801467741f172
4 juin 1996
4 juin 1996
qu'une manoeuvre de sa part afin de détourner les accusations de la partie civile; qu'en effet, il ressort des déclarations des personnes qui ont coupé du bois que toutes ont conclu avec Jacky Y... persuadées
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9a6
8 avril 1997
8 avril 1997
. ; "alors, enfin, que l'intention coupable en matière d'escroquerie suppose la volonté avérée et délibérée de persuader un tiers de l'existence d'un crédit imaginaire pour obtenir de lui la remise
Source officiellecr
61372537cd5801467741bef6
7 juin 1990
7 juin 1990
condamnation de la partie civile sur la base d'une valeur de 74 000 francs et en présentant à l'appui de ses prétentions une facture mensongère, a utilisé sciemment des manoeuvres frauduleuses pour persuader
Source officiellecr
613725e8cd58014677421767
4 avril 2001
4 avril 2001
. ; que les manoeuvres frauduleuses ont consisté pour Bruno X... à se faire accompagner par Christian Z... pour persuader Renée B... qu'ils rendraient en charge la vente de la propriété et pour la convaincre
Source officiellecr
6137261fcd580146774231a8
8 octobre 2003
8 octobre 2003
comme l'a observé la police judiciaire en conclusion de son rapport, des manoeuvres frauduleuses pourraient éventuellement être relevées dans la présente procédure, à l'encontre de personnes ayant persuadé
Source officiellecr
61372595cd5801467741efb5
9 mai 1994
9 mai 1994
dans le public ; "alors que ne caractérise pas que la remise a été obtenue par des moyens frauduleux, la cour d'appel qui n'établit pas que les manoeuvres utilisées par X... ont eu pour but de persuader
Source officiellecr
613725b7cd58014677420025
19 novembre 1998
19 novembre 1998
déclarera coupable du délit d'escroquerie visé à la prévention" ; "alors d'une part que le délit d'escroquerie suppose la constatation de manoeuvres frauduleuses commises par le prévenu en vue de persuader
Source officiellecr
613725b9cd580146774200e9
30 avril 1998
30 avril 1998
frauduleuses telles que prévues par l'ancien article 405 du Code pénal, et reprises par l'article 313-1 du nouveau Code pénal, lesquelles ont déterminé la remise des fonds, dont les victimes étaient persuadées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510102_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510517_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512720_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513248_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513250_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514263_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514264_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514265_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
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