de maladie comprise entre le 25 mars et le 25 juin 1992 a été compensée à 100 %, l'accord d'entreprise du 27 octobre 1970 indique que les périodes de maladie indemnisées sont prises en considération pour

[C] de la période triennale 2010-2012, correspondant à la période de référence pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2014, et de dire que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Société d'économie mixte (SAEM) Transurbain en qualité de conducteur receveur par contrat du 4 septembre 1991, aux termes duquel Mme X... effectuerait, conformément à la convention collective, une période

X... n'avait droit à une rémunération que pour une période de dix ans mentionnée dans un contrat de travail, motif pris de ce que le caractère forfaitaire de la gratification portait aussi bien sur le

L. 122-32-7 du Code du travail, ne saurait être inférieure à douze mois de salaire ; alors, que, d'autre part, le salarié ne saurait, du fait que le contrat de travail a été résilié au cours de la période

qu'en dénaturant les termes clairs et précis de l'acte de vente du 4 mai 1990, qui mentionnait le chiffre d'affaires des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que du premier trimestre 1990, et donc de la période

la cour d'appel a ajouté aux salaires qui lui ont été payés du 1er janvier au 5 octobre 1991, date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991, période

d'avoir fixé à la somme de 28 611,07 francs, au lieu de celle de 39 611,62 francs demandée, le montant de l'indemnité légale de licenciement due par son employeur, alors, selon le moyen, que si les périodes

effective au titre de l'indemnité d'éviction pour la période du 1er septembre 2016 au 16 octobre 2016 inclus, alors « que les juges sont tenus de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en

à pied, ainsi que, pour cette même période, de l'indemnité correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels prévue par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

d'activité au sein des supérettes et les périodes interstitielles.

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

Selon le dernier, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer pour évaluer leur baisse d'activité au cours de la période couverte par le dispositif sont majorés des honoraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a dit que la période du

I... le 1er mai 1999, dispose que « Toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que seule une personne qui, après l'expiration de la période

X..., ayant justifié de sa demande par l'ensemble des disques contrôlographes afférents à la période d'activité qui révélait plus de 181 heures de travail mensuel, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu

l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés qui, pour une période