X..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'allocations d'indemnité pour privation d'emploi indûment versées, selon elle, pour les périodes du 13 septembre 1984 au 1er novembre

engagée le 1er octobre 1996 par la société Lorho-Mat en qualité de secrétaire comptable ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 31 octobre 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période

[W] avait été indemnisé au titre de l'assurance chômage du 24 juin 1998 au 31 décembre 2009 ; que s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période

d'essai de trois mois ; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement

X... a été engagé à compter du 12 septembre 1994 par la société Bating en qualité d'architecte par contrat écrit intitulé "contrat à durée déterminée pour la période du 12 septembre 1994 jusqu'au 31 mars

Y..., embauché en qualité de directeur de production sans période d'essai et avec clause d'intéressement sur le chiffre d'affaires le 5 février 1985 par lettre du seul président du conseil d'administration

indiquées correspondaient aux montants de la taxe échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 avait fixé la période de perception de la

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'était prohibé par aucun texte dès lors qu'il ne s'agissait pas d'acomptes et que les droits dus aux dates

droits à son titulaire que le permis auquel il se substitue ; qu'en conséquence, le permis étranger ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule en France, I'annulation du permis de conduire délivré

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté

[X] le 11 juillet 2011 qu'elle ne disposait pas de poste de réintégration, qu'il était dispensé d'activité et entrait à compter du 1er août 2011 dans la période d'accompagnement dite 'maintien du payroll

nature à entraîner la cassation ; Et sur le même moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider partiellement le redressement pour la période

la facturation des transports effectués par la société Labruguière ambulance (la société), la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) lui a réclamé, le 25 avril 2016, un indu pour la période

date du 1er juin 1995, qui, pour tentative de viol et agressions sexuelles aggravées, vols, en état de récidive, l'a condamné à 2O ans de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers de cette peine la période

décompte de l'ensemble des sommes dont ceux-ci seraient débiteurs ou créditeurs a été dressé le 19 juillet 1991 ; sur le défaut de consignation du prix de vente de l'appartement durant une certaine période

la rémunération habituelle soit au non travail de ce jour ; que, par avenant du 12 décembre 1989, il a été convenu que "le principe général consistant à considérer comme jour férié l'ensemble de la période

report sur les facturiers de certains paiements mentionnés dans les dossiers et des erreurs sur les dates d'accusés de réception et dans l'adresse des clients, constituent un ensemble de faits mettant en péril

de paie et des avis d'imposition des années 1991, 1992, 1993 et 1994 de sa perte totale de revenus, alors qu'il était fait état dans les conclusions du salarié d'un revenu de 77 753 francs pour la période